Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue mensuelle, ..., Nide 16;Nide 18741874 |
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er juillet Affrétement affréteurs août armateurs assigné assureurs Attendu qu'en avaries avril billets Blouin Boitard Bonnemant capitaine Cassation cause cessation de paiements chandises charge chargeur charte-partie clause Code Civil Code de Commerce Commerce de Nantes commissionnaire COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT Compagnie d'Orléans compétent compte compte-courant connaissements conséquence Considérant constaté contesté contrat convention Cour d'Appel courtier créanciers Darmandaritz date débiteur Déboute décembre déclaré défaut défendeur délai demande demandeur dépens destinataire devant doit dommages-intérêts Douillard et Regnault effets de commerce expertise experts facture faillite fardage février frais fret Guillemet et Richard intérêts introductif d'instance janvier juillet juin l'acheteur l'acte de francisation l'affréteur l'armateur l'article Lequimener lieu livraison marchandises mars ment motifs navire novembre Pageaut-Lavergne Plaidants prescription président privilége protestation réclamer remboursement Rennes réparations résiliation responsabilité résulte Rivron s'entendre condamner Saint-Nazaire Saupin saurait serait sieur Société somme sucres suite surestaries syndic teur timbre tion Tribunal de Commerce vendeur vendu vente voyage
Suositut otteet
Sivu 279 - Pourront être revendiquées les marchandises expédiées au failli, tant que la tradition n'en aura point été effectuée dans ses magasins, ou dans ceux du commissionnaire chargé de les vendre pour le compte du failli.
Sivu 91 - Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur dès qu'on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Sivu 51 - Art. 444. —Le jugement déclaratif de faillite rend exigibles, à l'égard du failli, les dettes passives non échues.
Sivu 52 - Les fournitures d'un aubergiste, sur les effets du voyageur qui ont été transportés dans son auberge ; — 6.
Sivu 3 - La même amende est due personnellement . et sans recours, par le premier endosseur ou le porteur d'un chèque sans date ou non...
Sivu 97 - C. com., seront constatées par des états arrêtés par le président du Tribunal de commerce ; 4° Les gages et loyers de l'équipage, par les rôles d'armement et de désarmement arrêtés dans les bureaux de l'Inscription maritime ; 5°...
Sivu 2 - Le tarif du droit de timbre proportionnel établi par le n° 1 de l'art. 2 de la loi du 23 août 1871, sur les effets négociables ou de commerce, autres que ceux tirés de l'étranger sur l'étranger, et circulant en France, est augmenté de moitié.
Sivu 4 - S ci-dessus, il est assujetti aux droits de timbre des effets de commerce. Dans ce cas, le bénéficiaire, le premier endosseur, le porteur ou le tiré sont tenus de le faire timbrer, avant tout usage en France, sous peine d'une amende de 6 p.
Sivu 109 - Met l'appellation au néant ; — Ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet; — Condamne D... en l'amende et aux dépens ; — Sur le surplus des demandes , fins et conclu* sions des parties ; — Les met hors de cour.
Sivu 46 - Des actions contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés ; 2° Des billets faits par les receveurs, payeurs, percepteurs ou autres comptables des deniers publics.