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" ... le dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. "
De l'interdit quorum bonorum en droit romain: Du sort des actes passés avec ... - Sivu 297
tekijä(t) Lucien Scheffter - 1887 - 222 sivua
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'Administration française

Maurice Block - 1885 - 534 sivua
...la loi, pour toute garantie, leur demande une déclaration de naissance par l'art. 4, qui prescrit le dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. La publicité est, en effet, le corollaire...

Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884 d ...

Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 436 sivua
...loi, pour toute garantie, leur demande une déclaration de naissance par l'article 4, qui prescrit le dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. La publicité est, en effet, le corollaire...

Césarisme et socialisme d'état: compte rendu du Congrès de jurisconsultes ...

Congrès de Jurisconsultes Catholiques - 1885 - 264 sivua
...syndicats professionnels ne sont astreints « qu'à une déclaration de naissance » au moyen « du dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à un titre » quelconque, seront chargés de l'administration ou de » la direction. » Cette formalité si simple suffit pour...

Revue catholique des institutions et du droit

1885
...syndicats professionnels ne sont astreints « qu'à une déclaration de naissance » au moyen « du dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à un titre » quelconque, seront chargés de l'administration ou de » la direction. » Gette formalité si simple suffit pour...

De la nature de la personnalité civile des syndicats professionnels

Marc Sauzet - 1888 - 78 sivua
...concédée. 70. Nous n'avons pas la naïveté de croire qu'un tel régime, 1 Qui impose simplement le dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à...titre quelconque, sont chargés de l'administration ou direction. 2 Cette approbation devrait-elle émaner de l'autorité administrative ? Ne serait-il pas...

Droit romain: Les corporations, étude historique et juridique. Droit ...

Paul Masson - 1888 - 367 sivua
...loi, pour toute garantie, leur demande une déclaration de naissance par l'article 4, qui prescrit le dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. La publicité est, en effet, le corollaire...

Les syndicats professionnels: discours

Justin Louis Félicien Bohin - 1891 - 46 sivua
...dispositions restrictives du droit d'association, ne leur impose qu'une formalité des plus simples : c'est le dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à...sont chargés de l'administration ou de la direction, à la mairie du siège de l'association, ou, à Paris, à la préfecture de la Seine. Communication...

Les engrais, Nide 3

Achille Müntz, Adam Charles Girard - 1891
...loi, pour toute garantie, leur demande une déclaration de naissance par l'article 4, qui prescrit le dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à un titre quelconque, seront chargés de l'administration ou de la direction. « La publicité est, en effet, le corollaire...

Étude historique, juridique et économique sur les syndicats professionnels

Hyacinthe Glotin - 1892 - 438 sivua
...dans huit paragraphes. § 1. Que doit-on déposer? On devra d'abord « déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction, » et ensuite « tout changement de la direction ou des statuts. » Les membres du syndicat modifient...

Code manuel de droit industriel, comprenant l'étude des lois et de ..., Nide 1

Maurice Dufourmantelle - 1893
...politiques en l'absence de toute publicité. La publicité exigée par la loi de 1884 consiste dans le dépôt des statuts et des noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de la direction de l'administration. Par là, on saura si l'objet de ce syndicat est licite et les tiers...




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