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Teokset Teokset 1 - 10 / 105 haulle Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable,....
" Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé. "
De l'interdit quorum bonorum en droit romain: Du sort des actes passés avec ... - Sivu 129
tekijä(t) Lucien Scheffter - 1887 - 222 sivua
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Nide 10

Jean Baptiste Denisart - 1805
...recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci le ratifie, ou s'il en a profilé. Art. 1240. « Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la crc'ance , est valable , encore que le possesseur en soit par la suite évincé. Art. 1241. « Le paiement...

Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 532 sivua
...recevoir pour le créancier est valable , si celui-ci le ratifie , ou s'il en a profité. 124.0. Lé paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession...encore que le possesseur en soit par la suite évincé. 1241. Le paiement fait au créancier n'est point valable s'il était incapable de le recevoir, à moins...

Code Napoléon

France - 1810 - 489 sivua
...recevoir pour le créancier, est valable, si celui-ci lii ratifie, ou s'il en a profité. , . .: 124.0. Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en...possession de la créance , est valable , encore .que 1i$ possesseur en soit par la suite évincé. 1241- Le paiement fait au créancier n'est point valable...

Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807
...iff* de dolo malo. = Aigum. ex leg. a<j6 , ff. de regul. juris. Leg. 24 , de negotiù gestis. 1 2^.O. Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la «réance , est valable , encore que le possesseur en soit par la suite évincé. Voy. POTIIIER , traité...

Code Napoléon

France - 1810 - 633 sivua
...celui-ci le ratifie, ou s'il ep a profité. * 1*40. Le paiement fait de bonne foi à celui qui est «Ц possession de la créance, est valable, encore que le possesseur en soit par la suite évincé. , 1241. -Le paiement fait au créancier n'est point valable; s'il était incapable de le recevoir ,...

Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 780 sivua
...recevoir pour le créancier , est valable , si celui-ci le ratifie » ou s il en a profité. ».'(о.. Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de Ь créance , est valable , enture que le possesseur en (toit, par la suite évincé. 1341: if paiement...

Journal des avoués, ou recueil general ..., Nide 25

1823
...qu'ainsi , l'art. 1 14.0 du Code civil, en renouvelant les dispositions du droit romain, a déclaré que le paiement fait de bonne foi à celui qui est en...est valable , encore que le possesseur en soit, par suite , évincé ; Que par la même raison , ceux qui ont des droits à exercer relativement à la...

Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie, Nide 3

1824
...que s'il en avait donné une; attendu encore d'autre part, qu'aux termes de l'article i24o du code, le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession d'une créance, opère la libération du débiteur, lors même que ce possesseur est évincé par la...

Cours de code civil, Nide 6

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...pouvoir de recevoir pour le créancier , est valable , si celui-ci le ratifie ou s'il en a profité. VI. Le paiement fait de bonne foi à celui qui est en...que le possesseur en soit, par la suite, évincé. VII. Le paiement fait au créancier n'est point valable, s'il était incapable de le recevoir, ;i moins...

Cours de code civil, Nide 2

Claude Etienne Delvincourt - 1825
...obligé de payer une seconde fois? Je ne le pense pas ; et je me fonde sur l'article i24o, portant que le paiement fait de bonne foi à celui qui est en possession de la créance , est valable , quand même il n'en serait pas propriétaire. Or, ici la mère, par sa qualité de tutrice , a pour...




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