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Teokset Teokset 1 - 10 / 18 haulle Il suffit qu'elles remplissent les formalités prescrites par les articles 4 et 5....
" Il suffit qu'elles remplissent les formalités prescrites par les articles 4 et 5 combinés, c'est-à-dire qu'elles déposent à la mairie du lieu où leur siège est établi et, s'il est établi à Paris, à la préfecture de la Seine, le nom des Syndicats... "
De l'interdit quorum bonorum en droit romain: Du sort des actes passés avec ... - Sivu 286
tekijä(t) Lucien Scheffter - 1887 - 222 sivua
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Supplément annuel au Dictionnaire de l'Administration française

Maurice Block - 1885 - 534 sivua
...et, s'il est établi à Paris, à la préfecture de la Seine, le nom des syndicats qui les composent. Si l'union est régie par des statuts, elle doit également...les mêmes pour les unions et pour les syndicats. La loi du 2l mars n'accorde, à aucun degré, aux unions de syndicats la faveur de la personnalité...

Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884 d ...

Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 436 sivua
...et, s'il est établi à Paris, à la préfecture de la Seine, le nom des syndicats qui les composent. Si l'union est régie par des statuts, elle doit également...les mêmes pour les unions et pour les syndicats. Grâce à lui, le syndicat devient une personne juridique, d'une durée indéfinie , distincte de la...

Droit romain: Les corporations, étude historique et juridique. Droit ...

Paul Masson - 1888 - 367 sivua
...et, s'il est établi à Paris, à la Préfecture de la Seine, le nom des syndicats qui Ies composent. Si l'Union est régie par des statuts, elle doit également les déposer. Il est également nécessaire que I'Union fasse connaître Ie lieu où siègent Ies syndicats unis. Les autres formalités à remplir...

Étude historique, juridique et économique sur les syndicats professionnels

Hyacinthe Glotin - 1892 - 438 sivua
...de la part du législateur. ' La circulaire ministérielle adopte un système tout différent : « Si l'union est régie par des statuts, elle doit également...formalités à remplir sont les mêmes pour les unions et les syndicats. » Le système de la circulaire doit être admis. Comment en effet le législateur qui...

Code manuel de droit industriel, comprenant l'étude des lois et de ..., Nide 1

Maurice Dufourmantelle - 1893
...l'article 4, les noms des syndicats qui les composent, ainsi que le lieu où siègent les syndicats unis ; si l'union est régie par des statuts, elle doit également les déposer ; en un mot, les conditions imposées par l'article 4, pour la formation des syndicats, sont aussi...

Droit romain:- De la bonorum possessio secundum tabulas: Droit français:- De ...

J. G. Chéneaux - 1895 - 333 sivua
...est établi, et à Paris, à la préfecture de la Seine, les noms des Syndicats qui les composent. Si l'Union est régie par des statuts, elle doit également...les mêmes pour les Unions et pour les Syndicats. » § III. Capacité des Unions. — Le paragraphe 3 de l'article 5, indique le droit des Unions :...

Le mouvement syndical et coopératif dans l'agriculture française: la ...

Élie Coulet - 1898 - 230 sivua
...constitution. — La Circulaire ministérielle du 2l mai 1884 essaie bien d'ajouter au texte de la loi : «Si l'Union est régie par des statuts, elle doit également les déposer. 11 est également nécessaire que l'Union fasse connaître le lieu où siègent les syndicats unis....

Questions sociales

Pierre Waldeck-Rousseau - 1900 - 378 sivua
...et, s'il est établi à Paris, à la préfecture de la Seine, le nom des syndicats qui les composent. Si l'union est régie par des statuts, elle doit également...les mêmes pour les unions et pour les syndicats. La loi du 21 mars n'accorde, à aucun degré, aux unions de syndicats la faveur de la personnalité...

Annuaire des syndicats professionnels industriels: commerciaux et agricoles ...

France. Direction du travail - 1900
...le nom des syndicats qui les composent. Si l'union est régie par des slaluls, elle doil égalemenl les déposer. Il est également nécessaire que l'union...connaître le lieu où siègent les syndicats unis. Les aulres formalités à remplir sont les mêmes pour les unions et pour les syndicate. La loi du ai mars...

Traité de législation ouvrière: Contrats de travail. Bureaux de placement ...

Louis Courcelle - 1902 - 584 sivua
...s'il est établi à Paris, à la préfecture ile la Seine, le nom des syndicats qui les composent. Si l'union est régie par des statuts, elle doit également...les mêmes pour les unions et pour les syndicats. SECTION ni. — De la personnalité civile des syndicats. La loi du 21 mars 1884 n'accorde, à aucun...




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