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Teokset Teokset 1 - 10 / 44 haulle Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l'article....
" Lorsque les biens auront été acquis contrairement aux dispositions de l'article 6, la nullité de l'acquisition ou de la libéralité pourra être demandée par le Procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre... "
De l'interdit quorum bonorum en droit romain: Du sort des actes passés avec ... - Sivu 258
tekijä(t) Lucien Scheffter - 1887 - 222 sivua
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1884
...demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix...le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause. Art. 9. — Les infractions aux dispositions des...

Répertoire de pharmacie, Nide 12

1884
...demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à tilre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix...le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause. Art. 9. — Les infractions aux dispositions des...

Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1884
...demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix...le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause. Art. 9. — Les infractions aux dispositions des...

Répertoire de pharmacie, Nide 12

1884
...demandée par le procureur de la République ou par les intéressésDans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix...l'association. Dans le cas de libéralité, les biens ferent retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause. Art. 9. — Les infractions aux...

L'Année politique, Nide 11

André Lebon - 1885
...vieillesse à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds. ART. 8. Lorsque les biens auront été acquis contrairement...le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause. ART. 9. Les infractions aux dispositions des articles...

Dictionnaire général d'administration, Nide 1

Alfred Pierre Blanche - 1885
...demandée par le procureur de la République ou par los intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix...le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants cause. — Art. 9. Les infractions aux disposi lions des...

Commentaire de la loi sur les syndicats professionnels du 21 mars 1884 d ...

Alphonse Ledru, Fernand Worms - 1885 - 436 sivua
...: « Lorsque des biens auront été acquis contrairement aux dispositions du présent article, ils seront vendus et le prix en sera déposé à la caisse de l'association, lorsque l'acquisition aura eu lieu à titre onéreux. Si elle a été faite à titre gratuit, la nullité...

Étude historique, économique et juridique sur les coalitions et les grèves ...

Jacques Adrien Crouzel - 1887 - 543 sivua
...demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus, et le prix en sera déposé à la caisse de l'associatiou. Dans le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers...

La personnalité civile des syndicats professionnels

Raoul Jay - 1888 - 32 sivua
...demandée par le procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus et le prix en...le cas de libéralité, les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayantscause. » On pourrait prétendre qu'il ya une significative...

Droit romain: Les corporations, étude historique et juridique. Droit ...

Paul Masson - 1888 - 367 sivua
...demandée par le Procureur de la République ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, les immeubles seront vendus et le prix en sera déposé à la caisse de l'association. » II était difficile de s'exprimer plus mal. L'acquisition de l'immeuble, faite à titre onéreux,...




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