Traité théorique et pratique du droit pénal français, Nide 3L. Larose et Forcel, 1889 |
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
acte administrative agents altération arrêt articles authentique BLANCHE caractère Cass certificat CHAUVEAU et HÉLIE Code d'instruction criminelle Code pénal Code pénal italien commise comptable public concussion Conseil d'État constater contrefaçon corruption coupable cour d'assises Cour de cassation crime de faux criminelle d'écriture délit dépositaire dispositions distinction écriture de commerce écriture privée écriture publique effet fabrication falsification fausse déclaration fausse monnaie FAUSTIN HÉLIE faux documentaire faux en écriture faux intellectuel faux punissable fonctionnaire ou officier fonctionnaire public fonctions force publique Forfaiture frauduleuse incriminé infractions judiciaire juge juillet jurisprudence jury l'acte l'agent l'altération l'autorité publique l'exercice l'incrimination l'intention l'officier l'outrage l'usage légale législation magistrat ment ministres des cultes officier public officiers ministériels outrages particuliers passe-port peine personne police préjudice préposé prévu par l'article qualité question rébellion répression résulte seulement signature spéciale suivant suprà texte tion titre tribunaux vérité violation de domicile violences et voies vº Faux
Suositut otteet
Sivu 11 - ... sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 500 fr.
Sivu 439 - ... hors les cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites...
Sivu 426 - La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique.
Sivu 14 - ... seront punis d'un emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de 100 fr.
Sivu 61 - Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions
Sivu 42 - Aucun membre de l'une ou de l'autre Chambre ne peut, pendant la durée .le la session, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle, qu'avec l'autorisation de la Chambre dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit...
Sivu 584 - Les coupables pourront encore être interdits des droits mentionnés en l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.
Sivu 323 - Si une cour ou un tribunal trouve, dans la visite d'un procès, même civil, des indices sur un faux et sur la personne qui l'a commis , l'officier chargé du ministère • public ou le président transmettra les pièces au substitut du procureur général près le juge d'instruction soit du lieu...
Sivu 391 - ... ont reçu des dons ou agréé des promesses pour être favorables aux jeunes gens qu'ils doivent examiner, sont punis d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.
Sivu 584 - Tout individu qui même sans armes, et sans qu'il en soit résulté de blessures, aura frappé un magistrat dans l'exercice de ses fonctions, ou à l'occasion de cet exercice, sera puni d'un emprisonnement de deux à cinq ans.