Parliamentary Papers, Nide 26H.M. Stationery Office, 1928 |
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Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 22
Sivu 15
... pays comme la France et les Etats - Unis , moralement unis par des liens de séculaire amitié , les engagements contractuels conclus d'autre part , par l'une ou l'autre Puissance , ne pouvaient jamais constituer en fait que des obstacles ...
... pays comme la France et les Etats - Unis , moralement unis par des liens de séculaire amitié , les engagements contractuels conclus d'autre part , par l'une ou l'autre Puissance , ne pouvaient jamais constituer en fait que des obstacles ...
Sivu 2
... pays contractants , ou un lieu situé dans l'un d'entre eux , serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou comme lieu d'origine , sera saisi à l'importation dans chacun desdits pays . La saisie sera également effectuée dans le ...
... pays contractants , ou un lieu situé dans l'un d'entre eux , serait directement ou indirectement indiqué comme pays ou comme lieu d'origine , sera saisi à l'importation dans chacun desdits pays . La saisie sera également effectuée dans le ...
Sivu 3
... from a country other than that in which the sale takes place ; but in such case the address or the name must be accompanied by a clear indication 4516 Wt . 1000 7/28 F.O.P. 17941 - B 2 rents , du pays ou du lieu de fabrication ou.
... from a country other than that in which the sale takes place ; but in such case the address or the name must be accompanied by a clear indication 4516 Wt . 1000 7/28 F.O.P. 17941 - B 2 rents , du pays ou du lieu de fabrication ou.
Sivu 4
... pays auront à décider quelles sont les appellations qui , à raison de leur caractère générique , échappent aux ... pays qui l'auront ratifié , un mois après cette date et aura la même force et durée que la Convention générale . Toutefois ...
... pays auront à décider quelles sont les appellations qui , à raison de leur caractère générique , échappent aux ... pays qui l'auront ratifié , un mois après cette date et aura la même force et durée que la Convention générale . Toutefois ...
Sivu 8
... Pays - Bas pour être déposés , avec le présent procès - verbal , dans ses archives . En foi de quoi les soussignés ont signé le présent procès - verbal . Fait à La Haye , le premier mai 1928 , en un seul exemplaire dont une expédition ...
... Pays - Bas pour être déposés , avec le présent procès - verbal , dans ses archives . En foi de quoi les soussignés ont signé le présent procès - verbal . Fait à La Haye , le premier mai 1928 , en un seul exemplaire dont une expédition ...
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accepted Adastral House administration adopted agreed agreement aircraft Annex appointed Arbitral Assembly Austrian authorised Britain Britannic Majesty's Government British Bulgaria Clearing Office Commission communicated conference Convention Council Court Covenant Danzig declaration delegate directly from H.M. Donegall Square draft DROIT Economic Egypt Egyptian Government Excellency expressed Financial Committee force Foreign Affairs France French H.M. STATIONERY OFFICE High Contracting Parties Hungarian International League of Nations Locarno treaties London Majesty the King Majesty's Government Mandates meeting ment Northern Ireland obligations Opium Organisation paragraph Plenipotentiary police Polish Portuguese Powers present President proposed Protocol provisions question rapporteur ratification recognised recommendations refugees regard relations representative Republic request resolution respect Roumanian Sarwat Pasha Secretary-General session settlement signatories signed Sir Austen Chamberlain student employees submitted Sudan Tangier Tangier Zone territory tion Trans-Jordan treaties of Locarno Treaty of Trianon Treaty Series Tribunal United друге стране ће ЧЛАН