The Law of International Copyright: Between England and France in Literature, the Drama, Music, and the Fine Arts, Analysed and Explained ... the Whole in English and FrenchSampson Law & Son, 1852 - 158 sivua |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 5 kokonaismäärästä 12
Sivu xii
... années du régne de 106 132 3 41 57 79 Vict . , chap . 12 107 II . Acte des 15e et 16e années du régne de Vict . , chap . 12 133 THE LAW OF INTERNATIONAL COPYRIGHT BETWEEN ENGLAND AND FRANCE .
... années du régne de 106 132 3 41 57 79 Vict . , chap . 12 107 II . Acte des 15e et 16e années du régne de Vict . , chap . 12 133 THE LAW OF INTERNATIONAL COPYRIGHT BETWEEN ENGLAND AND FRANCE .
Sivu 99
... année du règne de Vict . chap . 12 ) , portant que les auteurs français , & c . , jouiront du droit du propriété sur leurs ouvrages . A la Cour de Windsor , le 10 janvier , 1852 . Présente -Sa Très - Excellente Majesté la Reine en son ...
... année du règne de Vict . chap . 12 ) , portant que les auteurs français , & c . , jouiront du droit du propriété sur leurs ouvrages . A la Cour de Windsor , le 10 janvier , 1852 . Présente -Sa Très - Excellente Majesté la Reine en son ...
Sivu 101
... années de son règne , intitulé , " Acte d'amendement de la Loi sur le droit International de Propriété sur les œuvres de littérature et d'art , " ordonne à présent , et il est par ces présentes ordonné , qu'à partir du 17e jour de ...
... années de son règne , intitulé , " Acte d'amendement de la Loi sur le droit International de Propriété sur les œuvres de littérature et d'art , " ordonne à présent , et il est par ces présentes ordonné , qu'à partir du 17e jour de ...
Sivu 103
... années du règne de sa Ma- jesté , intitulé , " Acte d'amendement de l'acte des 7e et 8e années du règne de sa Majesté actuelle , pour réduire dans de certaines circonstances les droits à payer sur les livres et les gravures , " il est ...
... années du règne de sa Ma- jesté , intitulé , " Acte d'amendement de l'acte des 7e et 8e années du règne de sa Majesté actuelle , pour réduire dans de certaines circonstances les droits à payer sur les livres et les gravures , " il est ...
Sivu 107
... ANNEES DU REGNE DE VICT . CH . 12 pour modifier la Loi internationale sur la propriété des œuvres de littérature et ... règne de sa Majesté actuelle , intitulé , " Acte pour Ch . 59 . assurer dans de certains cas aux auteurs le bénéfice ...
... ANNEES DU REGNE DE VICT . CH . 12 pour modifier la Loi internationale sur la propriété des œuvres de littérature et ... règne de sa Majesté actuelle , intitulé , " Acte pour Ch . 59 . assurer dans de certains cas aux auteurs le bénéfice ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
5e et 6º Amendment année du règne attendu aura auront auteurs ayants-cause British dominions burin compositions musicales contrefaçon Convention copies Copyright Amendment d'après d'autres d'ouvrages d'une délit dépôt dessins deux pays dite ordonnance doit dramatic pieces droit de propriété droit exclusif droit international droits d'auteur du règ durée enacted engravers enregistrement Etats Britanniques être exemplaires fait Française France George III gravures imprimés International Copyright Act international de propriété intitulé jour l'acte l'article l'auteur l'enregistrement l'ordonnance lithographie littérature et d'art livres Majesté manière mentionnés musical compositions objets œuvres de littérature order in Council ordonnance du Conseil ouvrages parlement partie pays étranger pendant peut pièces dramatiques première fois première publication présent acte priété prints propriété littéraire proprietor published qu'il qu'on règ registration représenter Royaume Uni sa Majesté sculpture sera seront statut stipulations sujet thereof tion tiques traduction translation United Kingdom vertu Vict vigueur
Suositut otteet
Sivu 99 - Paris dans le délai de trois mois à partir du jour de la signature, ou plus tôt, si faire se peut.
Sivu 114 - An Act to amend and render more effectual an Act of His present Majesty, for encouraging the Art of making new Models and Casts of Busts and other Things therein mentioned...
Sivu 28 - Books wherein the copyright shall be first subsisting, first composed or written or printed, in the United Kingdom, and printed or reprinted in any other country...
Sivu 87 - Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira que la déclaration de l'auteur, portant qu'il entend se réserver le droit de traduction, soit exprimée dans la première livraison. Toutefois, en ce qui concerne le terme de cinq...
Sivu 110 - Be it therefore enacted, That the Provisions of the said Act of His late Majesty, and of this Act, shall apply to Musical Compositions and that the sole Liberty of representing or performing, or causing or permitting to be represented or performed, any Dramatic Piece or Musical Composition, shall endure and be the Property of the Author thereof, and his Assigns, for the Term in this Act provided for the Duration of Copyright in Books...
Sivu 83 - Paris le vingt-cinq février de la présente année , et voulant], en conséquence, régler d'un commun accord le nombre et la force des bâtiments légers qu'elles se sont réservé d'entretenir dans la mer Noire pour le service de leurs côtes, ont résolu de signer, dans ce but, une convention spéciale, et ont nommé à cet effet : Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies : Le sieur Alexis, comte Orloff , son...
Sivu 82 - Republic, being equally desirous of extending in each country the enjoyment of copyright to works of literature and of the fine arts which may be first published in the other...
Sivu 82 - ... for that purpose, and have therefore named as their Plenipotentiaries, that is to say: Her Majesty the Queen of Great Britain and Ireland, Sir Henry Pottinger, Bart.
Sivu 12 - Prints, shall have the sole Right and Liberty of printing and reprinting the same for the Term of Fourteen Years, to commence from the Day of the first publishing thereof, which shall be truly engraved with the Name of the Proprietor on each Plate, and printed on every such Print or Prints...
Sivu 112 - Time therein mentioned ;" an Act passed in the seventh year of His late Majesty King George the Third, intituled " An Act to amend and render more effectual an Act made in the Eighth Year of the reign of King George the Second, for Encouragement of the Arts of designing, engraving, and etching historical and other Prints ; and for vesting in and securing to Jane Hogarth, Widow, the Property in certain Prints...