The Law of International Copyright: Between England and France in Literature, the Drama, Music, and the Fine Arts, Analysed and Explained ... the Whole in English and FrenchSampson Law & Son, 1852 - 158 sivua |
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Sivu 11
... représenter ou d'exé- cuter les ) En manuscrit , DURÉE DE LA PROPRIÉTÉ . S'ils sont publiés pendant la vie de l'auteur , POUR LA VIE DE L'AUTEUR , ET 7 ANS APRÈS SA MORT ; OU 42 ANS À PARTIR DE L'ÉPOQUE DE LA PREMIÈRE PUBLICATION . Même ...
... représenter ou d'exé- cuter les ) En manuscrit , DURÉE DE LA PROPRIÉTÉ . S'ils sont publiés pendant la vie de l'auteur , POUR LA VIE DE L'AUTEUR , ET 7 ANS APRÈS SA MORT ; OU 42 ANS À PARTIR DE L'ÉPOQUE DE LA PREMIÈRE PUBLICATION . Même ...
Sivu 19
... représenter des pièces dramatiques . L'enre- gistrement n'est pas requis pour le droit de propriété sur les gravures , les sculptures , et les œuvres d'art ; mais en vertu de l'acte sur les Dessins de l'an 1850 , des 13 et 14 an . du ...
... représenter des pièces dramatiques . L'enre- gistrement n'est pas requis pour le droit de propriété sur les gravures , les sculptures , et les œuvres d'art ; mais en vertu de l'acte sur les Dessins de l'an 1850 , des 13 et 14 an . du ...
Sivu 21
... représenter ou exécuter , laquelle expedition peut être aussi repous- sée par d'autres preuves . POUVOIR D'EFFACER OU D'ALTÉRER LES ENREGIS- TREMENTS . D'après la 14o section de l'acte des 5o et 6o an . du règ . de Vict . c . 45 , si ...
... représenter ou exécuter , laquelle expedition peut être aussi repous- sée par d'autres preuves . POUVOIR D'EFFACER OU D'ALTÉRER LES ENREGIS- TREMENTS . D'après la 14o section de l'acte des 5o et 6o an . du règ . de Vict . c . 45 , si ...
Sivu 31
... représenter ou exécuter les œuvres dramatiques ou musicales , pendant la durée de ce droit , tous les recours que ... représenter un ouvrage dramatique , fait représenter , sans l'autorisation écrite de l'auteur ou du propriétaire , une ...
... représenter ou exécuter les œuvres dramatiques ou musicales , pendant la durée de ce droit , tous les recours que ... représenter un ouvrage dramatique , fait représenter , sans l'autorisation écrite de l'auteur ou du propriétaire , une ...
Sivu 41
... représenter ou exécuter , qui sont basés sur la loi du 19 Janvier , 1791 , la loi du 6 Août de la même année , le décret impérial du 8 Juin , 1806 , avec l'avis publié du Conseil d'Etat relatif à cette pro- priété , du 23 Août , 1811 ...
... représenter ou exécuter , qui sont basés sur la loi du 19 Janvier , 1791 , la loi du 6 Août de la même année , le décret impérial du 8 Juin , 1806 , avec l'avis publié du Conseil d'Etat relatif à cette pro- priété , du 23 Août , 1811 ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
5e et 6º Amendment année du règne attendu aura auront auteurs ayants-cause British dominions burin compositions musicales contrefaçon Convention copies Copyright Amendment d'après d'autres d'ouvrages d'une délit dépôt dessins deux pays dite ordonnance doit dramatic pieces droit de propriété droit exclusif droit international droits d'auteur du règ durée enacted engravers enregistrement Etats Britanniques être exemplaires fait Française France George III gravures imprimés International Copyright Act international de propriété intitulé jour l'acte l'article l'auteur l'enregistrement l'ordonnance lithographie littérature et d'art livres Majesté manière mentionnés musical compositions objets œuvres de littérature order in Council ordonnance du Conseil ouvrages parlement partie pays étranger pendant peut pièces dramatiques première fois première publication présent acte priété prints propriété littéraire proprietor published qu'il qu'on règ registration représenter Royaume Uni sa Majesté sculpture sera seront statut stipulations sujet thereof tion tiques traduction translation United Kingdom vertu Vict vigueur
Suositut otteet
Sivu 99 - Paris dans le délai de trois mois à partir du jour de la signature, ou plus tôt, si faire se peut.
Sivu 114 - An Act to amend and render more effectual an Act of His present Majesty, for encouraging the Art of making new Models and Casts of Busts and other Things therein mentioned...
Sivu 28 - Books wherein the copyright shall be first subsisting, first composed or written or printed, in the United Kingdom, and printed or reprinted in any other country...
Sivu 87 - Pour les ouvrages publiés par livraisons, il suffira que la déclaration de l'auteur, portant qu'il entend se réserver le droit de traduction, soit exprimée dans la première livraison. Toutefois, en ce qui concerne le terme de cinq...
Sivu 110 - Be it therefore enacted, That the Provisions of the said Act of His late Majesty, and of this Act, shall apply to Musical Compositions and that the sole Liberty of representing or performing, or causing or permitting to be represented or performed, any Dramatic Piece or Musical Composition, shall endure and be the Property of the Author thereof, and his Assigns, for the Term in this Act provided for the Duration of Copyright in Books...
Sivu 83 - Paris le vingt-cinq février de la présente année , et voulant], en conséquence, régler d'un commun accord le nombre et la force des bâtiments légers qu'elles se sont réservé d'entretenir dans la mer Noire pour le service de leurs côtes, ont résolu de signer, dans ce but, une convention spéciale, et ont nommé à cet effet : Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies : Le sieur Alexis, comte Orloff , son...
Sivu 82 - Republic, being equally desirous of extending in each country the enjoyment of copyright to works of literature and of the fine arts which may be first published in the other...
Sivu 82 - ... for that purpose, and have therefore named as their Plenipotentiaries, that is to say: Her Majesty the Queen of Great Britain and Ireland, Sir Henry Pottinger, Bart.
Sivu 12 - Prints, shall have the sole Right and Liberty of printing and reprinting the same for the Term of Fourteen Years, to commence from the Day of the first publishing thereof, which shall be truly engraved with the Name of the Proprietor on each Plate, and printed on every such Print or Prints...
Sivu 112 - Time therein mentioned ;" an Act passed in the seventh year of His late Majesty King George the Third, intituled " An Act to amend and render more effectual an Act made in the Eighth Year of the reign of King George the Second, for Encouragement of the Arts of designing, engraving, and etching historical and other Prints ; and for vesting in and securing to Jane Hogarth, Widow, the Property in certain Prints...