Traité théorique et pratique des dessins et modèles de fabriqueMarchal, Billard, 1884 - 208 sivua |
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Traité Théorique Et Pratique Des Dessins Et Modèles de Fabrique (Classic ... Eugène Pouillet Esikatselu ei käytettävissä - 2018 |
Traite Theorique Et Pratique Des Dessins Et Modeles de Fabrique (3e Ed.) Eugene Pouillet Esikatselu ei käytettävissä - 2013 |
Yleiset termit ja lausekkeet
18 mars action appliqué artistique assure aura auteur avant avons brevets cachet caractère certificat civile Code compétence condition connu conseil des prud'hommes conséquence conserver considéré constater contraire contrefaçon Cour création créer d'ailleurs d'autres déchéance déclaration délit déposant dépôt dessin de fabrique dessins et modèles déterminé devant différente dire disposition doit domaine public donner effet établi étoffes exclusive exemple fabricant fond formalité forme général indus Industrie industriel invention jugé juillet juin Jurisprudence l'action l'application l'art l'auteur l'étranger l'industrie l'objet législation lieu Lyon marques mars matière ment mise en vente modèles de fabrique n'en nationaux nature nécessaire nouveau nouvelle nullité objets œuvre Pataille pays peine Philippon porte pourra premier présente preuve procédé produit Propr propriétaire propriété protection protégé qu'un question Quid raison règle réserver reste résulte s'il saisie saurait sens sera seulement spécialement suite suivant système termes tion titre tomber Traité Trib tribunal de commerce
Suositut otteet
Sivu 192 - Italie, une durée plus longue que celle fixée par la loi du pays à l'égard des nationaux. Si le dessin ou modèle industriel ou de fabrique appartient au domaine public dans le pays d'origine, il ne peut être l'objet d'une jouissance exclusive dans l'autre pays. Les dispositions des deux paragraphes qui précèdent sont applicables aux marques de fabrique ou de commerce. Les droits...
Sivu 191 - Les marques de fabrique auxquelles s'appliquent les articles i Д et 1 5 de la présente Convention sont celles qui, dans les deux Pays, sont légitimement acquises aux industriels ou négociants qui en usent, c'està-dire que le caractère d'une marque de fabrique...
Sivu 15 - Art. i . [L]es Auteurs d'écrits en tout genre, les Compositeurs de Musique, les Peintres et Dessinateurs qui feront graver des Tableaux ou Dessins, jouiront durant leur vie entière du droit exclusif de vendre, faire vendre, distribuer leurs Ouvrages dans le territoire de la République, et d'en céder la propriété en tout ou en partie.
Sivu 194 - Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce.
Sivu 66 - Les héritiers de l'Auteur d'un Ouvrage de Littérature ou de Gravure, ou de toute autre production de l'esprit ou du génie qui appartiennent aux beaux-arts, en auront la propriété exclusive pendant dix années.
Sivu 198 - Il est laissé copie aux détenteurs des objets décrits ou saisis de l'ordonnance et de l'acte constatant le dépôt du cautionnement, le cas échéant; le tout à peine de nullité et de dommages-intérêts contre l'huissier.
Sivu 196 - ... de contravention aux dispositions des articles précédents, la saisie des objets de contrefaçon sera opérée, et les tribunaux appliqueront les peines déterminées par la loi, de la même manière que si l'infraction avait été commise au préjudice d'un ouvrage ou d'une production française. Les caractères constituant la contrefaçon seront déterminés par les tribunaux français, d'après la législation en vigueur sur le territoire de l'Empire.
Sivu 198 - Lorsque la saisie sera requise, le juge pourra exiger du requérant un cautionnement qu'il sera tenu de consigner avant de faire procéder à la saisie. Il sera laissé copie, au détenteur des objets décrits ou saisis...
Sivu 198 - Les peines établies par la présente loi ne pourront être cumulées. La peine la plus forte sera seule prononcée pour tous les faits antérieurs au premier acte de poursuite. Art.
Sivu 119 - Tout français ou étranger, auteur soit d'une découverte ou invention susceptible d'être brevetée aux termes de la loi du 5 juillet 1844, soit d'un dessin de fabrique qui doive être déposé conformément à la loi du 18 mars 1806, ou ses ayants droit, peuvent, s'ils sont admis dans une exposition publique autorisée par l'Administration, se faire délivrer par le Préfet ou le SousPréfet, dans le département ou l'arrondissement duquel cette exposition est ouverte, un certificat descriptif...