Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 53
... établi , au contraire ... .. ( sans intérêt ) ; Attendu qu'il n'est pas démontré davan- tage que Devinck était un ... établi que l'appelant a commis une imprudence en con- fiant à Devinck le cheval qu'il montait au moment de l'accident ...
... établi , au contraire ... .. ( sans intérêt ) ; Attendu qu'il n'est pas démontré davan- tage que Devinck était un ... établi que l'appelant a commis une imprudence en con- fiant à Devinck le cheval qu'il montait au moment de l'accident ...
Sivu 88
... établi que pour remettre le canal à flot à l'amont de celui - ci jus- qu'après la réparation de la digue ébréchée et du pont tournant de Nimy ; Attendu qu'il est donc bien établi que ce batardeau avait un caractère tout provisoire et qu ...
... établi que pour remettre le canal à flot à l'amont de celui - ci jus- qu'après la réparation de la digue ébréchée et du pont tournant de Nimy ; Attendu qu'il est donc bien établi que ce batardeau avait un caractère tout provisoire et qu ...
Sivu 22
... établi que la décision attaquée est en der- nier ressort . Non - recevabilité . Est non recevable le pourvoi contre ... établi qu'elles ont été soumises au juge du fond . Manque de base en fait .. Manque de base en fait le moyen à l ...
... établi que la décision attaquée est en der- nier ressort . Non - recevabilité . Est non recevable le pourvoi contre ... établi qu'elles ont été soumises au juge du fond . Manque de base en fait .. Manque de base en fait le moyen à l ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé