Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 109
... 1er mars 1919 , ne sont pas subordon- nées à la condition que ceux - ci aient été condamnés du chef de désertion ... mai 1916 , il ne s'est pas mis à la disposition des bureaux et commissions de recrutement ou des agents diplomatiques ou ...
... 1er mars 1919 , ne sont pas subordon- nées à la condition que ceux - ci aient été condamnés du chef de désertion ... mai 1916 , il ne s'est pas mis à la disposition des bureaux et commissions de recrutement ou des agents diplomatiques ou ...
Sivu 283
... 1er mai 1923 . M. Goddyn , président . Rapp . M. Gen- debien . Concl . conf . M. Jottrand , avocat général . - 2 CH . 1er mai 1923 . MOTIFS DES ARRÊTS ET JUGE- MENTS . CONCLUSIONS NON RÉPON- DUES . INTERPRETATION SOUVERAINE DES ...
... 1er mai 1923 . M. Goddyn , président . Rapp . M. Gen- debien . Concl . conf . M. Jottrand , avocat général . - 2 CH . 1er mai 1923 . MOTIFS DES ARRÊTS ET JUGE- MENTS . CONCLUSIONS NON RÉPON- DUES . INTERPRETATION SOUVERAINE DES ...
Sivu 284
... 1er mai 1923. 2e ch . Prés . M. Goddyn , président . Rapp . M. de le Court . Concl . conf . M. Jottrand , avocat général . - 20 CH . - 1er mai 1923 . MOYEN DE CASSATION . - ΜΟΥΕΝ FONDÉ SUR CE QUE LE HUIS - CLOS N'AURAIT PAS ÉTÉ ...
... 1er mai 1923. 2e ch . Prés . M. Goddyn , président . Rapp . M. de le Court . Concl . conf . M. Jottrand , avocat général . - 20 CH . - 1er mai 1923 . MOYEN DE CASSATION . - ΜΟΥΕΝ FONDÉ SUR CE QUE LE HUIS - CLOS N'AURAIT PAS ÉTÉ ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé