Pasicrisie belge1923 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 94
Sivu 3
... 25 avril 1920 , art . 44 , 49 à 52. ) ( DE KEYZER . ) Pourvoi contre deux jugements du tribu- nal des dommages de guerre de Termonde des 25 mars et 26 juin 1920 , et contre l'arrêt de la cour d'appel des dommages de guerre de Gand du 27 ...
... 25 avril 1920 , art . 44 , 49 à 52. ) ( DE KEYZER . ) Pourvoi contre deux jugements du tribu- nal des dommages de guerre de Termonde des 25 mars et 26 juin 1920 , et contre l'arrêt de la cour d'appel des dommages de guerre de Gand du 27 ...
Sivu 241
... 25 avril 1920 ; Attendu que par jugement du 22 décembre 1922 , contre lequel le pourvoi est dirigé , le tribunal a ... 25 avril 1920 , art . 69. ) 3o En matière de dommage de guerre , le juge a le pouvoir de puiser sa conviction dans un ...
... 25 avril 1920 ; Attendu que par jugement du 22 décembre 1922 , contre lequel le pourvoi est dirigé , le tribunal a ... 25 avril 1920 , art . 69. ) 3o En matière de dommage de guerre , le juge a le pouvoir de puiser sa conviction dans un ...
Sivu 272
... avril 1921 , vou- lant viser les lois coordonnées le 25 avril 1920 . 20 En matière de dommage de guerre , l'ap- pel interjeté par une personne autre que l'intéressé n'est recevable que s'il est prouvé , qu'au moment où l'appel a été for ...
... avril 1921 , vou- lant viser les lois coordonnées le 25 avril 1920 . 20 En matière de dommage de guerre , l'ap- pel interjeté par une personne autre que l'intéressé n'est recevable que s'il est prouvé , qu'au moment où l'appel a été for ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé