Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 296
... 29 août 1919 , art . 10 ; loi générale du 26 août 1822 , art . 239 ) ( première et deuxième espèces ) . 2o On entend par boissons spiritueuses toutes les boissons formées d'alcool de distillation ou contenant de l'alcool de l'espèce ...
... 29 août 1919 , art . 10 ; loi générale du 26 août 1822 , art . 239 ) ( première et deuxième espèces ) . 2o On entend par boissons spiritueuses toutes les boissons formées d'alcool de distillation ou contenant de l'alcool de l'espèce ...
Sivu 418
... 29 août 1919 , concernant les débits de boissons fermentées , était gérant ou préposé d'un tiers . ( DOLIMONT , -C . ADMINISTRATION DES FINANCES . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 28 avril 1923. ( Présents ...
... 29 août 1919 , concernant les débits de boissons fermentées , était gérant ou préposé d'un tiers . ( DOLIMONT , -C . ADMINISTRATION DES FINANCES . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles du 28 avril 1923. ( Présents ...
Sivu 487
... 29 août 1919 sur le régime de l'alcool , art . 1er , 2 et 14 ; loi du 12 décembre 1912 , art . 6 et 12. ) 30 Le juge du fond apprécie souveraine- ment quelles parties d'un établissement , où se débitent des boissons , sont acces- sibles ...
... 29 août 1919 sur le régime de l'alcool , art . 1er , 2 et 14 ; loi du 12 décembre 1912 , art . 6 et 12. ) 30 Le juge du fond apprécie souveraine- ment quelles parties d'un établissement , où se débitent des boissons , sont acces- sibles ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé