Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 139
... arrêt de la cour d'ap- pel des dommages de guerre de Liége du 13 juin 1922. ( Présents : M. de Corswarem , président ; Snyers , assesseur ; Vieuxjean , assesseur suppléant . ) - ARRÈT . LA COUR ; Vu le pourvoi formé contre l'arrêt rendu ...
... arrêt de la cour d'ap- pel des dommages de guerre de Liége du 13 juin 1922. ( Présents : M. de Corswarem , président ; Snyers , assesseur ; Vieuxjean , assesseur suppléant . ) - ARRÈT . LA COUR ; Vu le pourvoi formé contre l'arrêt rendu ...
Sivu 419
... ARRÊT DÉCLARANT L'OPPOSITION NON AVENUE . POURVOI CONTRE CET ARRÈT . CONTROLE DE LA COUR LIMITE A CET ARRÊT . Le pourvoi dirigé uniquement contre l'arrêt de débouté d'opposition faute de compa- raître , ne s'attaque pas à l'arrêt frappé ...
... ARRÊT DÉCLARANT L'OPPOSITION NON AVENUE . POURVOI CONTRE CET ARRÈT . CONTROLE DE LA COUR LIMITE A CET ARRÊT . Le pourvoi dirigé uniquement contre l'arrêt de débouté d'opposition faute de compa- raître , ne s'attaque pas à l'arrêt frappé ...
Sivu 446
... ARRET DECLARANT L'OPPOSITION NON AVENUE . POURVOI CONTRE CET ARRÊT . CONTROLE DE LA COUR LIMITÉ A CET - ARRÊT . Si le pourvoi n'est dirigé que contre l'arrèt déclarant une opposition non avenue , pour non - comparution du condamné , la ...
... ARRET DECLARANT L'OPPOSITION NON AVENUE . POURVOI CONTRE CET ARRÊT . CONTROLE DE LA COUR LIMITÉ A CET - ARRÊT . Si le pourvoi n'est dirigé que contre l'arrèt déclarant une opposition non avenue , pour non - comparution du condamné , la ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé