Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 104
... commissaire de l'Etat et Deydier , Demasure et Dieudonné . ( Juge- ments du tribunal des dommages de guerre de Dinant des 9 janvier 1922 , 1er fé- vrier 1922 et 24 janvier 1922. ) 1 CH . 7 décembre 1922 . - POURVOI EN CASSATION . - DOM ...
... commissaire de l'Etat et Deydier , Demasure et Dieudonné . ( Juge- ments du tribunal des dommages de guerre de Dinant des 9 janvier 1922 , 1er fé- vrier 1922 et 24 janvier 1922. ) 1 CH . 7 décembre 1922 . - POURVOI EN CASSATION . - DOM ...
Sivu 228
... COMMISSAIRE DE L'ÉTAT . - RECEVA- BILITÉ DE L'APPEL DU COMMISSAIRE DE L'ÉTAT . - - 2o DOMMAGE DE GUERRE . MISSION DES COMMISSAIRES DE L'ÉTAT . PAS DE RENONCIATION POSSIBLE AU POUVOIR D'AP- PELER . - 1 ° L'exécution du jugement , sans ...
... COMMISSAIRE DE L'ÉTAT . - RECEVA- BILITÉ DE L'APPEL DU COMMISSAIRE DE L'ÉTAT . - - 2o DOMMAGE DE GUERRE . MISSION DES COMMISSAIRES DE L'ÉTAT . PAS DE RENONCIATION POSSIBLE AU POUVOIR D'AP- PELER . - 1 ° L'exécution du jugement , sans ...
Sivu 24
... COMMISSAIRE DE L'ETAT . DÉSISTEMENT NON PERMIS . PAS LIEU A DECRÈTEMENT DE CE DÉSIS- TEMENT . Iln'est pas permis au commissaire de l'Etat , près la cour , de se désister de l'appel qu'il a formulé et il n'échet pas , pour la cour , d ...
... COMMISSAIRE DE L'ETAT . DÉSISTEMENT NON PERMIS . PAS LIEU A DECRÈTEMENT DE CE DÉSIS- TEMENT . Iln'est pas permis au commissaire de l'Etat , près la cour , de se désister de l'appel qu'il a formulé et il n'échet pas , pour la cour , d ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé