Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 78
... Code civil pour l'exercice de l'action en nullité de la séparation de biens qu'il prévoit ( Code civil , art . 1444. ) 30 Lorsque la cour d'appel décide qu'une demande est non recevable comme nou- velle , cette seule décision constitue ...
... Code civil pour l'exercice de l'action en nullité de la séparation de biens qu'il prévoit ( Code civil , art . 1444. ) 30 Lorsque la cour d'appel décide qu'une demande est non recevable comme nou- velle , cette seule décision constitue ...
Sivu 192
... Code civil , 206 du Code d'instruc- tion criminelle , en ce que l'arrêt attaqué a rejeté , pour défaut d'intérêt , la requête du demandeur tendant à ce qu'il soit laissé en liberté par interprétation d'un arrêt anté- rieur de la chambre ...
... Code civil , 206 du Code d'instruc- tion criminelle , en ce que l'arrêt attaqué a rejeté , pour défaut d'intérêt , la requête du demandeur tendant à ce qu'il soit laissé en liberté par interprétation d'un arrêt anté- rieur de la chambre ...
Sivu 143
... CODE CIVIL , ARTICLE 31 . - - Par la mort du condamné par contumace , survenue sans qu'il se soit représenté , la condamnation civile prononcée par l'arrêt est devenue définitive et ses héritiers sont tenus de l'exécuter . L'article 31 ...
... CODE CIVIL , ARTICLE 31 . - - Par la mort du condamné par contumace , survenue sans qu'il se soit représenté , la condamnation civile prononcée par l'arrêt est devenue définitive et ses héritiers sont tenus de l'exécuter . L'article 31 ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé