Pasicrisie belge1923 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 78
Sivu 310
... GAND . - - VILLE REGLEMENT SUR LA BATISSE . REPARATION DE LA CONTRAVENTION . AVIS CONFORME DU COLLÈGE NÉCESSAIRE . PRODUCTION D'UNE DÉLIBÉRATION EN - DUE FORME INUTILE . 1o Les articles 299 et 300 du règlement de la ville de Gand du 21 ...
... GAND . - - VILLE REGLEMENT SUR LA BATISSE . REPARATION DE LA CONTRAVENTION . AVIS CONFORME DU COLLÈGE NÉCESSAIRE . PRODUCTION D'UNE DÉLIBÉRATION EN - DUE FORME INUTILE . 1o Les articles 299 et 300 du règlement de la ville de Gand du 21 ...
Sivu 136
... Gand . II 24 23 Anvers . III 103 24 Trib . comm . Gand . III 62 24 28 Tournai . III 19 25 29 Cour domm . guerre Gand . II 22 4 juill . Tournai . III 21 12 Tournai . 26 29 20 Anvers . 22 22 Trib . comm . Gand . III 70 24 Gand . II 209 20 ...
... Gand . II 24 23 Anvers . III 103 24 Trib . comm . Gand . III 62 24 28 Tournai . III 19 25 29 Cour domm . guerre Gand . II 22 4 juill . Tournai . III 21 12 Tournai . 26 29 20 Anvers . 22 22 Trib . comm . Gand . III 70 24 Gand . II 209 20 ...
Sivu 137
... Gand . 137 29 98 30 II Gand . II Liége . II Bruxelles . 27 Trib . Bruxelles . III 66 1er avr . Cass . 27 Cons . de guerre de Bruxelles . l'armée d'occ . III 124 4 Bruxelles . II 29 Cass . 9 Cass . I 30 Sent arbitr . ( Liége ) . III 85 ...
... Gand . 137 29 98 30 II Gand . II Liége . II Bruxelles . 27 Trib . Bruxelles . III 66 1er avr . Cass . 27 Cons . de guerre de Bruxelles . l'armée d'occ . III 124 4 Bruxelles . II 29 Cass . 9 Cass . I 30 Sent arbitr . ( Liége ) . III 85 ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé