Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 198
... Jottrand , avocat général . 2 CH . - 19 février 1923 . TÉMOIGNAGE FAUX TÉMOIGNAGE . NI CONTRE LE PRÉVENU NI EN SA FAVEUR . PAS D'INFRACTION . - Un témoignage faux n'est pas punissable s'il n'a été porté ni contre le prévenu ni en sa ...
... Jottrand , avocat général . 2 CH . - 19 février 1923 . TÉMOIGNAGE FAUX TÉMOIGNAGE . NI CONTRE LE PRÉVENU NI EN SA FAVEUR . PAS D'INFRACTION . - Un témoignage faux n'est pas punissable s'il n'a été porté ni contre le prévenu ni en sa ...
Sivu 284
... Jottrand , avocat général . - 20 CH . - 1er mai 1923 . MOYEN DE CASSATION . - ΜΟΥΕΝ FONDÉ SUR CE QUE LE HUIS - CLOS N'AURAIT PAS ÉTÉ RÉGULIÈREMENT ORDONNÉ . ARRET L'ORDONNANT . MANQUE DE BASE EN FAIT . NON - RECEVABILITÉ . Manque de ...
... Jottrand , avocat général . - 20 CH . - 1er mai 1923 . MOYEN DE CASSATION . - ΜΟΥΕΝ FONDÉ SUR CE QUE LE HUIS - CLOS N'AURAIT PAS ÉTÉ RÉGULIÈREMENT ORDONNÉ . ARRET L'ORDONNANT . MANQUE DE BASE EN FAIT . NON - RECEVABILITÉ . Manque de ...
Sivu 419
... Jottrand , avocat général . 20 CH . – 9 juillet 1923 . POURVOI EN CASSATION . — MATIÈRE RÉPRESSIVE . - ARRET NE METTANT PAS POURVOI NON FIN AUX POURSUITES . RECEVABLE . ― Est non recevable le pourvoi dirigé contre un arrêt qui , ne ...
... Jottrand , avocat général . 20 CH . – 9 juillet 1923 . POURVOI EN CASSATION . — MATIÈRE RÉPRESSIVE . - ARRET NE METTANT PAS POURVOI NON FIN AUX POURSUITES . RECEVABLE . ― Est non recevable le pourvoi dirigé contre un arrêt qui , ne ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé