Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 38
... Leclercq , premier avocat général . 1re CH . 2 novembre 1922 . - POURVOIS EN CASSATION . 1922. ( Présents : MM . Van'der Meeren , prési- dent ; Picquet , assesseur ; Carlier , assesseur suppléant . ) Arrêt conforme à la notice . ― - Du ...
... Leclercq , premier avocat général . 1re CH . 2 novembre 1922 . - POURVOIS EN CASSATION . 1922. ( Présents : MM . Van'der Meeren , prési- dent ; Picquet , assesseur ; Carlier , assesseur suppléant . ) Arrêt conforme à la notice . ― - Du ...
Sivu 101
... Leclercq , premier avocat général . 1re CH . - 7 décembre 1922 . POURVOI EN CASSATION . - DOMMAGE DE GUERRE . NON PRODUITE . REQUÊTE EN CASSATION DECHÉANCE . A défaut de production de la requête en cassation , le pourvoi est non ...
... Leclercq , premier avocat général . 1re CH . - 7 décembre 1922 . POURVOI EN CASSATION . - DOMMAGE DE GUERRE . NON PRODUITE . REQUÊTE EN CASSATION DECHÉANCE . A défaut de production de la requête en cassation , le pourvoi est non ...
Sivu 495
... Leclercq , premier avocat général . 2 CH . 22 octobre 1923 . POURVOI EN CASSATION . REJET . MILICE . - MOYEN FONDÉ SUR DES MOTIFS DE FAIT . LOIS COORDONNÉES LE 15 AOUT 1923 , ARTICLE 44 . Est rejeté le pourvoi formé contre une décision ...
... Leclercq , premier avocat général . 2 CH . 22 octobre 1923 . POURVOI EN CASSATION . REJET . MILICE . - MOYEN FONDÉ SUR DES MOTIFS DE FAIT . LOIS COORDONNÉES LE 15 AOUT 1923 , ARTICLE 44 . Est rejeté le pourvoi formé contre une décision ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé