Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 62
... ( PASIC . , 1922 , I , 34 ) : Les lois sur la réparation des dommages de guerre n'ont pas reconnu l'existence de droits civils à la répa- ration , qui auraient préexisté dans le chef des sinistrés . Cass . , 11 mai 1922 ( PASIC . , 1922 ...
... ( PASIC . , 1922 , I , 34 ) : Les lois sur la réparation des dommages de guerre n'ont pas reconnu l'existence de droits civils à la répa- ration , qui auraient préexisté dans le chef des sinistrés . Cass . , 11 mai 1922 ( PASIC . , 1922 ...
Sivu 124
... PASIC . , 1918 , I , 206 ) . d ) Vis - à - vis de la partie civile , comme ne sont en jeu que des intérêts purement privés , il ne faut même pas que le condamné se désiste ; il suffit qu'il ait acquiescé à la décision dénoncée pour que ...
... PASIC . , 1918 , I , 206 ) . d ) Vis - à - vis de la partie civile , comme ne sont en jeu que des intérêts purement privés , il ne faut même pas que le condamné se désiste ; il suffit qu'il ait acquiescé à la décision dénoncée pour que ...
Sivu 125
... PASIC . , 1919 , I , 3 ; 1er mai 1899 , ibid . , 1899 , I , 209 ; cass . fr . , 18 février 1915 , D. P. , 1919 , 1 , 71 ) ; nonobstant la prescription de l'action publique ( cass . , 1er juillet 1901 , PASIC . , 1901 , I , 306 ) . Mais ...
... PASIC . , 1919 , I , 3 ; 1er mai 1899 , ibid . , 1899 , I , 209 ; cass . fr . , 18 février 1915 , D. P. , 1919 , 1 , 71 ) ; nonobstant la prescription de l'action publique ( cass . , 1er juillet 1901 , PASIC . , 1901 , I , 306 ) . Mais ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé