Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 101
... POURVOI EN CASSATION . - DOMMAGE DE GUERRE . NON PRODUITE . REQUÊTE EN CASSATION DECHÉANCE . A défaut de production de la requête en cassation , le pourvoi est non recevable . ( Lois coordonnées le 25 avril 1920 , art . 69 ...
... POURVOI EN CASSATION . - DOMMAGE DE GUERRE . NON PRODUITE . REQUÊTE EN CASSATION DECHÉANCE . A défaut de production de la requête en cassation , le pourvoi est non recevable . ( Lois coordonnées le 25 avril 1920 , art . 69 ...
Sivu 282
... POURVOI EN CASSATION . - POUR- SUR POURVOI MATIÈRE DISCIPLI- NAIRE . POURVOI NON RECEVABLE . ́2o POURVOI EN CASSATION . POUR- VOI SUR POURVOI . - NON - RECEVABILITÉ QUELLE QUE SOIT SOIT LA NATURE DE L'ARRÊT REJETANT LE PREMIER POURVOL . 3o ...
... POURVOI EN CASSATION . - POUR- SUR POURVOI MATIÈRE DISCIPLI- NAIRE . POURVOI NON RECEVABLE . ́2o POURVOI EN CASSATION . POUR- VOI SUR POURVOI . - NON - RECEVABILITÉ QUELLE QUE SOIT SOIT LA NATURE DE L'ARRÊT REJETANT LE PREMIER POURVOL . 3o ...
Sivu 397
... cassation et lorsque parmi ces pièces se trouve , daté du 30 avril , l'exploit de signification du pourvoi . ( Lois coordonnées le 25 avril 1920 , art . 69. ) ( COMMISSAIRE DE L'ÉTAT A HASSELT , EN CAUSE DE BROEDERS . ) Pourvoi contre ...
... cassation et lorsque parmi ces pièces se trouve , daté du 30 avril , l'exploit de signification du pourvoi . ( Lois coordonnées le 25 avril 1920 , art . 69. ) ( COMMISSAIRE DE L'ÉTAT A HASSELT , EN CAUSE DE BROEDERS . ) Pourvoi contre ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé