Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 38
... Paul Leclercq , premier avocat général . 1re CH . 2 novembre 1922 . - POURVOIS EN CASSATION . 1922. ( Présents : MM . Van'der Meeren , prési- dent ; Picquet , assesseur ; Carlier , assesseur suppléant . ) Arrêt conforme à la notice ...
... Paul Leclercq , premier avocat général . 1re CH . 2 novembre 1922 . - POURVOIS EN CASSATION . 1922. ( Présents : MM . Van'der Meeren , prési- dent ; Picquet , assesseur ; Carlier , assesseur suppléant . ) Arrêt conforme à la notice ...
Sivu 193
... Paul Michiels , président ; René Neefs , assesseur et Arthur Maryns , assesseur suppléant . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que l'acte de signification du pourvoi constate que , l'huis- sier a signifié au défendeur une requête en cassation ...
... Paul Michiels , président ; René Neefs , assesseur et Arthur Maryns , assesseur suppléant . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que l'acte de signification du pourvoi constate que , l'huis- sier a signifié au défendeur une requête en cassation ...
Sivu 347
... PAUL DELBAUWE ET DE ARTHUR DELBAUWE . ) ARRÊT . LA COUR ; - Vu le réquisitoire présenté par le M. le procureur général près cette cour et dont la teneur suit : A la cour de cassation . A l'honneur d'exposer : Le procureur général près ...
... PAUL DELBAUWE ET DE ARTHUR DELBAUWE . ) ARRÊT . LA COUR ; - Vu le réquisitoire présenté par le M. le procureur général près cette cour et dont la teneur suit : A la cour de cassation . A l'honneur d'exposer : Le procureur général près ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé