Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 73
1922. ( Présents MM . Jamar , président ; H. Genard et P. Saintenoy , assesseurs . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu qu'en remettant au greffe de la cour qui a rendu l'arrêt entrepris l'expédi- tion de cet ...
1922. ( Présents MM . Jamar , président ; H. Genard et P. Saintenoy , assesseurs . ) - ARRÊT . LA COUR ; Sur la recevabilité du pourvoi Attendu qu'en remettant au greffe de la cour qui a rendu l'arrêt entrepris l'expédi- tion de cet ...
Sivu 138
... ( Présents : MM . Logtenburg , président ; Janssens , assesseur ; Colpaert , assesseur suppléant . ) Arrêt conforme à la notice . - Prés . - Du 4 janvier 1923. 1re ch . M. van Iseghem , premier président . Rapp . M. Verhaegen . Concl ...
... ( Présents : MM . Logtenburg , président ; Janssens , assesseur ; Colpaert , assesseur suppléant . ) Arrêt conforme à la notice . - Prés . - Du 4 janvier 1923. 1re ch . M. van Iseghem , premier président . Rapp . M. Verhaegen . Concl ...
Sivu 489
... ( Présents : MM . Delhaise , président ; Genart et Wa- leffe . ) Arrêt conforme à la notice . - Du 15 octobre 1923. 2e ch . Prés . M. Goddyn , president , Rapp . M. Thu- riaux . Concl . conf . M. Holvoet , avocat général . 20 CH . --- 15 ...
... ( Présents : MM . Delhaise , président ; Genart et Wa- leffe . ) Arrêt conforme à la notice . - Du 15 octobre 1923. 2e ch . Prés . M. Goddyn , president , Rapp . M. Thu- riaux . Concl . conf . M. Holvoet , avocat général . 20 CH . --- 15 ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé