Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 345
... acte incriminé a l'apparence d'un acte authentique , mais s'il reunit toutes les conditions exigées pour sa validité ; Attendu qu'il y a faux en écritures authentiques quand un acte n'émanant pas d'un fonctionnaire ou d'un officier ...
... acte incriminé a l'apparence d'un acte authentique , mais s'il reunit toutes les conditions exigées pour sa validité ; Attendu qu'il y a faux en écritures authentiques quand un acte n'émanant pas d'un fonctionnaire ou d'un officier ...
Sivu 437
... acte authentique . En termes formels , nets et précis , par voie d'autorité , l'article 854 a créé , au point de vue du rapport , une différence essentielle entre les conventions quelconques et l'asso- ciation et il a prescrit , que ...
... acte authentique . En termes formels , nets et précis , par voie d'autorité , l'article 854 a créé , au point de vue du rapport , une différence essentielle entre les conventions quelconques et l'asso- ciation et il a prescrit , que ...
Sivu 97
... acte litigieux constatant l'existence d'un prêt , c'est à - dire d'un contrat unilatéral , et ne contenant aucune obligation à la charge du prêteur , la signature de ce der- nier ne serait pas nécessaire à la validité de l'acte , même ...
... acte litigieux constatant l'existence d'un prêt , c'est à - dire d'un contrat unilatéral , et ne contenant aucune obligation à la charge du prêteur , la signature de ce der- nier ne serait pas nécessaire à la validité de l'acte , même ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé