Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 57
... août 1919 , art . 1er , 10 et 14 ; loi du 26 août 1822 , art . 229 , 247 et 249. ) 20 La présomption légale du dommage causé à l'administration fiscale par une infrac- tion à la loi sur le régime de l'alcool , résulte du caractère mixte ...
... août 1919 , art . 1er , 10 et 14 ; loi du 26 août 1822 , art . 229 , 247 et 249. ) 20 La présomption légale du dommage causé à l'administration fiscale par une infrac- tion à la loi sur le régime de l'alcool , résulte du caractère mixte ...
Sivu 296
... août 1919 , art . 10 ; loi générale du 26 août 1822 , art . 239 ) ( première et deuxième espèces ) . 2o On entend par boissons spiritueuses toutes les boissons formées d'alcool de distillation ou contenant de l'alcool de l'espèce , en ...
... août 1919 , art . 10 ; loi générale du 26 août 1822 , art . 239 ) ( première et deuxième espèces ) . 2o On entend par boissons spiritueuses toutes les boissons formées d'alcool de distillation ou contenant de l'alcool de l'espèce , en ...
Sivu 369
... août 1919. ) 3o Est non recevable avant le jugement défi- nitif , le pourvoi qui attaque un jugement à raison de la façon dont il détermine la mission des experts . ( TRINE , - C. LA ZURICH . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal de ...
... août 1919. ) 3o Est non recevable avant le jugement défi- nitif , le pourvoi qui attaque un jugement à raison de la façon dont il détermine la mission des experts . ( TRINE , - C. LA ZURICH . ) Pourvoi contre un jugement du tribunal de ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé