Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 18
... application de l'article 491 : Attendu que le premier moyen tend à sou- tenir que le demandeur n'étant pas compta- ble de l'objet litigieux ou n'étant pas préposé à sa garde , il aurait commis un vol puni par les lois militaires et ...
... application de l'article 491 : Attendu que le premier moyen tend à sou- tenir que le demandeur n'étant pas compta- ble de l'objet litigieux ou n'étant pas préposé à sa garde , il aurait commis un vol puni par les lois militaires et ...
Sivu 72
... APPLICATION . L'arrêté royal qui prescrit d'être muni d'une carte d'identité est une mesure d'exécution de la loi sur les recensements généraux et les registres de la popula- tion . ( Arrêté royal du 6 février 1919 ; loi du 2 juin 1856 ...
... APPLICATION . L'arrêté royal qui prescrit d'être muni d'une carte d'identité est une mesure d'exécution de la loi sur les recensements généraux et les registres de la popula- tion . ( Arrêté royal du 6 février 1919 ; loi du 2 juin 1856 ...
Sivu 96
... application de la loi du 20 février 1923 ; en conséquence , déclarons le demandeur non recevable et en tout cas mal fondé en son action en révision ; l'enbillon national , les monnaies de zinc émises déboutons et le condamnons aux ...
... application de la loi du 20 février 1923 ; en conséquence , déclarons le demandeur non recevable et en tout cas mal fondé en son action en révision ; l'enbillon national , les monnaies de zinc émises déboutons et le condamnons aux ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé