Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 128
... assesseur et Vieuxjean , assesseur suppléant . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur l'unique moyen pris de la violation de l'article 2 des dispositions coordonnées par l'arrêté royal du 6 sep- tembre 1921 , en ce que l'arrêt attaqué décide que le ...
... assesseur et Vieuxjean , assesseur suppléant . ) ARRÊT . LA COUR ; Sur l'unique moyen pris de la violation de l'article 2 des dispositions coordonnées par l'arrêté royal du 6 sep- tembre 1921 , en ce que l'arrêt attaqué décide que le ...
Sivu 177
... assesseur , et Vieuxjean , assesseur suppléant . ) ARRÊT . LA COUR ; -Sur le seul moyen pris de la violation des articles 19 , 17 et 15 , alinéa 1er des lois coordonnées du 6 septembre 1921 , en ce que l'arrêt attaqué accorde au deman ...
... assesseur , et Vieuxjean , assesseur suppléant . ) ARRÊT . LA COUR ; -Sur le seul moyen pris de la violation des articles 19 , 17 et 15 , alinéa 1er des lois coordonnées du 6 septembre 1921 , en ce que l'arrêt attaqué accorde au deman ...
Sivu 193
... assesseur et Arthur Maryns , assesseur suppléant . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que l'acte de signification du pourvoi constate que , l'huis- sier a signifié au défendeur une requête en cassation datée du 2 décembre 1922 ; que le ...
... assesseur et Arthur Maryns , assesseur suppléant . ) ARRÊT . LA COUR ; Attendu que l'acte de signification du pourvoi constate que , l'huis- sier a signifié au défendeur une requête en cassation datée du 2 décembre 1922 ; que le ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé