Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 12
... aurait refusé d'avoir égard à la valeur vénale des pigeons enlevés ; qu'il s'ensuit seulement que la cour a écarté l'évaluation proposée par le demandeur parce qu'elle la considérait comme prêtant au reproche d'arbitraire ; Attendu que ...
... aurait refusé d'avoir égard à la valeur vénale des pigeons enlevés ; qu'il s'ensuit seulement que la cour a écarté l'évaluation proposée par le demandeur parce qu'elle la considérait comme prêtant au reproche d'arbitraire ; Attendu que ...
Sivu 106
... aurait prononcé d'office une condamnation contre une personne qui n'était pas en cause : Attendu qué le demandeur , directeur de la société anonyme John Cockerill , a été condamné en vertu de l'article 91 , 3o de l'arrêté royal du 1er ...
... aurait prononcé d'office une condamnation contre une personne qui n'était pas en cause : Attendu qué le demandeur , directeur de la société anonyme John Cockerill , a été condamné en vertu de l'article 91 , 3o de l'arrêté royal du 1er ...
Sivu 35
... aurait été violé . Cass . , 5 février 1923. Pas . 1923. I. 183 . 251. Considérations de fait . · Incom- pétence de la cour . Doit être rejeté le moyen nouveau qui n'invoque que des consi- dérations de fait échappant au contrôle de la ...
... aurait été violé . Cass . , 5 février 1923. Pas . 1923. I. 183 . 251. Considérations de fait . · Incom- pétence de la cour . Doit être rejeté le moyen nouveau qui n'invoque que des consi- dérations de fait échappant au contrôle de la ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé