Pasicrisie belge1923 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 83
Sivu 454
... EXERCICES 1913 A 1919 . -- REVISION LÉGALE PAR RAPPEL DES DROITS SUR LA BASE DU CHIFFRE DES BÉNÉFICES PROFESSIONNELS ET EN S'AP- PUYANT SUR LA DÉCLARATION RELATIVE AUX BÉNÉFICES DE GUERRE . - - 3 ° PATENTE . CONTROLEUR SUBSTITUÉ AU ...
... EXERCICES 1913 A 1919 . -- REVISION LÉGALE PAR RAPPEL DES DROITS SUR LA BASE DU CHIFFRE DES BÉNÉFICES PROFESSIONNELS ET EN S'AP- PUYANT SUR LA DÉCLARATION RELATIVE AUX BÉNÉFICES DE GUERRE . - - 3 ° PATENTE . CONTROLEUR SUBSTITUÉ AU ...
Sivu 87
... Bénéfice supérieur à 35,000 francs . Revision du droit de patente pour les exercices 1913 à 1919. Revision légale par rappel des droits sur la base du chiffre des bénéfices professionnels et en s'appuyant sur la déclaration relative aux ...
... Bénéfice supérieur à 35,000 francs . Revision du droit de patente pour les exercices 1913 à 1919. Revision légale par rappel des droits sur la base du chiffre des bénéfices professionnels et en s'appuyant sur la déclaration relative aux ...
Sivu 88
... Bénéfice résultant de la réalisation du matériel d'exploitation agricole . loi établissant la taxe sur les bénéfices de guerre , définissant le bénéfice professionnel soumis à l'impôt extraordinaire , n'a pas dis- tingué entre les ...
... Bénéfice résultant de la réalisation du matériel d'exploitation agricole . loi établissant la taxe sur les bénéfices de guerre , définissant le bénéfice professionnel soumis à l'impôt extraordinaire , n'a pas dis- tingué entre les ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé