Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 34
... base en fuit . Manque de base le moyen tiré de ce que le juge du fond aurait appliqué au demandeur des peines qui n'étaient pas por- tées par la loi avant que l'infraction fût commise , lorsque l'arrêt entrepris constate que l ...
... base en fuit . Manque de base le moyen tiré de ce que le juge du fond aurait appliqué au demandeur des peines qui n'étaient pas por- tées par la loi avant que l'infraction fût commise , lorsque l'arrêt entrepris constate que l ...
Sivu 35
... base en fait . Manque de base en fait le moyen pris de ce que l'affichage de l'arrêt aurait été illégalement ordonné , quand l'arrêt n'ordonne pas la publication par voie d'affiches . Cass . , 26 février 1923 . Pas . 1923. I. 208 . 253 ...
... base en fait . Manque de base en fait le moyen pris de ce que l'affichage de l'arrêt aurait été illégalement ordonné , quand l'arrêt n'ordonne pas la publication par voie d'affiches . Cass . , 26 février 1923 . Pas . 1923. I. 208 . 253 ...
Sivu 37
... base en fait . Manque de base en fait le moyen tiré de ce qu'une infraction à la loi sur le régime de l'alcool aurait été illégalement constatée , lorsque le juge du fait constate qu'il est établi que les acci- siens étaient munis d'un ...
... base en fait . Manque de base en fait le moyen tiré de ce qu'une infraction à la loi sur le régime de l'alcool aurait été illégalement constatée , lorsque le juge du fait constate qu'il est établi que les acci- siens étaient munis d'un ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé