Pasicrisie belge1923 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 89
Sivu 282
... CASSATION . - POUR- SUR POURVOI MATIÈRE DISCIPLI- NAIRE . POURVOI NON RECEVABLE . ́2o POURVOI EN CASSATION . POUR- VOI SUR POURVOI . - NON - RECEVABILITÉ QUELLE QUE SOIT SOIT LA NATURE DE L'ARRÊT REJETANT LE PREMIER POURVOL . 3o POURVOI ...
... CASSATION . - POUR- SUR POURVOI MATIÈRE DISCIPLI- NAIRE . POURVOI NON RECEVABLE . ́2o POURVOI EN CASSATION . POUR- VOI SUR POURVOI . - NON - RECEVABILITÉ QUELLE QUE SOIT SOIT LA NATURE DE L'ARRÊT REJETANT LE PREMIER POURVOL . 3o POURVOI ...
Sivu 397
... CASSATION . MAGE DE GUERRE . CONSTATANT LE DEPOT AU 26 AVRIL , DE L'ACTE DE SIGNIFICATION QUI EST DU 30 AVRIL . NON - RECEVABILITÉ . En matière de dommage de guerre , le pour- voi contre un jugement du 11 avril est non recevable lorsque ...
... CASSATION . MAGE DE GUERRE . CONSTATANT LE DEPOT AU 26 AVRIL , DE L'ACTE DE SIGNIFICATION QUI EST DU 30 AVRIL . NON - RECEVABILITÉ . En matière de dommage de guerre , le pour- voi contre un jugement du 11 avril est non recevable lorsque ...
Sivu 15
... Cassation en matière de dom- mage de guerre , nos 46 à 162 . CHAP . III . sive . Cassation en matière répres- § 1er . Partie générale , questions diverses , nos 163 à 193 . § 2 . Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir , nos 19 ...
... Cassation en matière de dom- mage de guerre , nos 46 à 162 . CHAP . III . sive . Cassation en matière répres- § 1er . Partie générale , questions diverses , nos 163 à 193 . § 2 . Décisions contre lesquelles on peut se pourvoir , nos 19 ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé