Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 131
... cause de- vant le même tribunal composé d'autres juges ( 1 ) . ( PROCUREUR DU ROI A AUDENARDE , EN CAUSE DE DOMINIQUE VAN DEN ABEELÈ . ) - ARRÊT . LA COUR ; Vu la demande en règle ment de juges formée par le procureur du roi près le ...
... cause de- vant le même tribunal composé d'autres juges ( 1 ) . ( PROCUREUR DU ROI A AUDENARDE , EN CAUSE DE DOMINIQUE VAN DEN ABEELÈ . ) - ARRÊT . LA COUR ; Vu la demande en règle ment de juges formée par le procureur du roi près le ...
Sivu 136
... cause ; dit que le présent arrêt sera transcrit sur le registre du tribunal des dommages de guerre de Furnes et que men- tion en sera faite en marge de la décision annulée ; frais à charge de l'Etat ; renvoie la cause au tribunal des ...
... cause ; dit que le présent arrêt sera transcrit sur le registre du tribunal des dommages de guerre de Furnes et que men- tion en sera faite en marge de la décision annulée ; frais à charge de l'Etat ; renvoie la cause au tribunal des ...
Sivu 365
... cause inhérente à l'exécution du contrat , mais par l'effet d'une cause volontaire étran- gère à cette exécution . ( Rapport de la Sec- tion centrale , Doc . parl . , 1901-1902 , p . 111 , n ° 302 , t . XXXI ; BELTJENS , Encycl . , Code ...
... cause inhérente à l'exécution du contrat , mais par l'effet d'une cause volontaire étran- gère à cette exécution . ( Rapport de la Sec- tion centrale , Doc . parl . , 1901-1902 , p . 111 , n ° 302 , t . XXXI ; BELTJENS , Encycl . , Code ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé