Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 481
... charge du demandeur , alors que celui - ci , engagé à l'aéronautique militaire , accomplissait au moment des faits une prestation de service militaire : Attendu que le jugement confirmé par l'arrêt attaqué , qui en adopte les motifs ...
... charge du demandeur , alors que celui - ci , engagé à l'aéronautique militaire , accomplissait au moment des faits une prestation de service militaire : Attendu que le jugement confirmé par l'arrêt attaqué , qui en adopte les motifs ...
Sivu 98
... charge de l'appelante , est une charge de sa concession et se confond avec celle - ci , jusqu'à revêtir du caractère civil ou commercial les droits et obligations qu'elle entraine ; ce , sans préjudice cependant à la mission de la ville ...
... charge de l'appelante , est une charge de sa concession et se confond avec celle - ci , jusqu'à revêtir du caractère civil ou commercial les droits et obligations qu'elle entraine ; ce , sans préjudice cependant à la mission de la ville ...
Sivu 149
... CHARGE D'EXÉCUTER LES VOLONTÉS . NULLITÉ . - Est nul et ne peut produire d'effet le testa- ment par lequel le testateur déclare instituer uu légataire universel , à charge par lui d'exécuter ses volontés telles qu'il les lui a ...
... CHARGE D'EXÉCUTER LES VOLONTÉS . NULLITÉ . - Est nul et ne peut produire d'effet le testa- ment par lequel le testateur déclare instituer uu légataire universel , à charge par lui d'exécuter ses volontés telles qu'il les lui a ...
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Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé