Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 25
... condamne le prévenu à payer au Trésor public la somme de 15 franes repré- sentative de la valeur des pâtés vendus et exposés en vente , leur confiscation n'ayant eu lieu et n'étant plus possible ; condamne le ( 1 et 2 ) Sur le caractère ...
... condamne le prévenu à payer au Trésor public la somme de 15 franes repré- sentative de la valeur des pâtés vendus et exposés en vente , leur confiscation n'ayant eu lieu et n'étant plus possible ; condamne le ( 1 et 2 ) Sur le caractère ...
Sivu 18
... condamne le prévenu à lui payer à titre d'indemnité provisionnelle la somme de 2,000 francs ; déclare Edouard B ... civi- lement responsable du montant de cette condamnation ; et avant faire droit pour le surplus , nomme en qualité d ...
... condamne le prévenu à lui payer à titre d'indemnité provisionnelle la somme de 2,000 francs ; déclare Edouard B ... civi- lement responsable du montant de cette condamnation ; et avant faire droit pour le surplus , nomme en qualité d ...
Sivu 30
... condamne à l'indemnité de 150 francs la partie civile dont le pourvoi est rejeté parce qu'il n'invoque aucun moyen . Cass . , 26 février 1923. Pás . 1923. 1. 207 . - - 181. Cour d'assises . Arrêt de renvoi . Pourvoi . Pas de moyen ...
... condamne à l'indemnité de 150 francs la partie civile dont le pourvoi est rejeté parce qu'il n'invoque aucun moyen . Cass . , 26 février 1923. Pás . 1923. 1. 207 . - - 181. Cour d'assises . Arrêt de renvoi . Pourvoi . Pas de moyen ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé