Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 38
... conforme à la notice . ― - Du 2 novembre 1922. 1re ch . Prés . M. van Iseghem , premier président . - Rapp . M. Thuriaux . Concl . conf . M. Paul Leclercq , premier avocat général . 1re CH . - 2 novembre 1922 . POURVOIS EN CASSATION ...
... conforme à la notice . ― - Du 2 novembre 1922. 1re ch . Prés . M. van Iseghem , premier président . - Rapp . M. Thuriaux . Concl . conf . M. Paul Leclercq , premier avocat général . 1re CH . - 2 novembre 1922 . POURVOIS EN CASSATION ...
Sivu 419
... conforme à la notice . - - - Du 9 juillet 1923. 2e ch . Prés . M. Goddyn , président . Rapp . M. Remy . Concl . conf . M. Jottrand , avocat général . 20 CH . – 9 juillet 1923 . POURVOI EN CASSATION . — MATIÈRE RÉPRESSIVE . - ARRET NE ...
... conforme à la notice . - - - Du 9 juillet 1923. 2e ch . Prés . M. Goddyn , président . Rapp . M. Remy . Concl . conf . M. Jottrand , avocat général . 20 CH . – 9 juillet 1923 . POURVOI EN CASSATION . — MATIÈRE RÉPRESSIVE . - ARRET NE ...
Sivu 446
... conformé à la loi ( 1 ) . ( Code d'instr . crim . , art . 208. ) ( CYRILLE VANDEN BRANDE . ) Pourvois contre deux arrêts de la cour d'appel de Liége du 14 mai 1923. ( Présents : MM . Delhaise , président ; Mons et Genart . ) Arrêt conforme ...
... conformé à la loi ( 1 ) . ( Code d'instr . crim . , art . 208. ) ( CYRILLE VANDEN BRANDE . ) Pourvois contre deux arrêts de la cour d'appel de Liége du 14 mai 1923. ( Présents : MM . Delhaise , président ; Mons et Genart . ) Arrêt conforme ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé