Pasicrisie belge1923 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 94
Sivu 6
... conseiller faisant fonctions de président . Rapp . M. Leurquin . — Concl . conf . M. G. Holvoet , avocat général . DU POURVOI . PARTIE CIVILE . MATIÈRE REPRESSIVE . AUCUN MOYEN INVOQUÉ . La cour rejette le pourvoi de la partie civile fait ...
... conseiller faisant fonctions de président . Rapp . M. Leurquin . — Concl . conf . M. G. Holvoet , avocat général . DU POURVOI . PARTIE CIVILE . MATIÈRE REPRESSIVE . AUCUN MOYEN INVOQUÉ . La cour rejette le pourvoi de la partie civile fait ...
Sivu 23
... conseiller faisant fonctions de président . Rapp . M. Silvercruys . Concl . conf . M. G. Holvoet , avocat général . - 23 octobre 1922 . - 20 CH . REGLEMENT DE JUGES . RENVOI - DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU - CHEF D'UN DÉLIT ...
... conseiller faisant fonctions de président . Rapp . M. Silvercruys . Concl . conf . M. G. Holvoet , avocat général . - 23 octobre 1922 . - 20 CH . REGLEMENT DE JUGES . RENVOI - DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU - CHEF D'UN DÉLIT ...
Sivu 446
... conseiller faisant fonctions de président ; Godding et Berger . ) Arrêt conforme à la notice . - - Du 16 juillet 1923. 2e ch . Prés . M. Remy , conseiller faisant fonctions de président . Rapp . M. de le Court . - Concl . conf . M ...
... conseiller faisant fonctions de président ; Godding et Berger . ) Arrêt conforme à la notice . - - Du 16 juillet 1923. 2e ch . Prés . M. Remy , conseiller faisant fonctions de président . Rapp . M. de le Court . - Concl . conf . M ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé