Pasicrisie belge1923 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 80
Sivu 154
... considérations que la première branche du deuxième moyen ne peut être accueillie ; Sur la deuxième branche : Attendu que l'arrêt justifie son dispositif par des motifs ainsi reconnus conformes aux principes consacrés par la loi ; que ...
... considérations que la première branche du deuxième moyen ne peut être accueillie ; Sur la deuxième branche : Attendu que l'arrêt justifie son dispositif par des motifs ainsi reconnus conformes aux principes consacrés par la loi ; que ...
Sivu 276
... CONSIDÉRATIONS DE FAIT . 10 En matière répressive , sont connexes les pourvois qui exigent l'examen des mêmes pièces et concernent le même demandeur . 20 L'appréciation des considérations de fait n'est pas de la compétence de la cour de ...
... CONSIDÉRATIONS DE FAIT . 10 En matière répressive , sont connexes les pourvois qui exigent l'examen des mêmes pièces et concernent le même demandeur . 20 L'appréciation des considérations de fait n'est pas de la compétence de la cour de ...
Sivu 475
... considérations de fait et de droit , l'appréciation qu'il en fait est souveraine ; Attendu que , dans ces conditions , l'arrêt , en réglant le remploi de ces orgues confor- mément à l'article 15 des lois coordonnées par l'arrêté royal ...
... considérations de fait et de droit , l'appréciation qu'il en fait est souveraine ; Attendu que , dans ces conditions , l'arrêt , en réglant le remploi de ces orgues confor- mément à l'article 15 des lois coordonnées par l'arrêté royal ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé