Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 134
... constate que le recours a été expressément limité à des chefs de demande ne dépassant pas 5,000 francs . 2o Le juge du fond constate souverainement , en matière de dommage de guerre , qu'un appel a été limité à des chefs de demande ne ...
... constate que le recours a été expressément limité à des chefs de demande ne dépassant pas 5,000 francs . 2o Le juge du fond constate souverainement , en matière de dommage de guerre , qu'un appel a été limité à des chefs de demande ne ...
Sivu 324
... constate pas que le dommage est une suite directe d'un fait de guerre la déci- sion qui , en ce qui concerne des dommages causés par des réfugiés français , constate « qu'à chacun de ses reculs , l'ennemi éva- cuait les populations , ce ...
... constate pas que le dommage est une suite directe d'un fait de guerre la déci- sion qui , en ce qui concerne des dommages causés par des réfugiés français , constate « qu'à chacun de ses reculs , l'ennemi éva- cuait les populations , ce ...
Sivu 335
3o Constate les conditions nécessaires pour l'octroi d'une indemnité complémentaire de remploi la décision qui constate la nécessité de la remise en marche de l'en- treprise , déclare calculer en conséquence l'indemnité soumise au ...
3o Constate les conditions nécessaires pour l'octroi d'une indemnité complémentaire de remploi la décision qui constate la nécessité de la remise en marche de l'en- treprise , déclare calculer en conséquence l'indemnité soumise au ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé