Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 31
... coordonnées du 25 avril 1920 , art . 63. ) 20 Lorsque l'ensemble des dommages soumis à une cour des dommages de guerre dépasse 5,000 francs , n'est pas légale- ment justifiée la décision qui déclare un appel non recevable defectu summæ ...
... coordonnées du 25 avril 1920 , art . 63. ) 20 Lorsque l'ensemble des dommages soumis à une cour des dommages de guerre dépasse 5,000 francs , n'est pas légale- ment justifiée la décision qui déclare un appel non recevable defectu summæ ...
Sivu 73
... COORDONNÉES SUR LES NON - RECEVA- LEES . - DOMMAGES DE GUERRE . BILITÉ ... 25 avril 1920 , art . 69. ) ( PIEPER . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour ... coordonnées sur les dom- mages de guerre ; Attendu que la requête Attendu que la ...
... COORDONNÉES SUR LES NON - RECEVA- LEES . - DOMMAGES DE GUERRE . BILITÉ ... 25 avril 1920 , art . 69. ) ( PIEPER . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour ... coordonnées sur les dom- mages de guerre ; Attendu que la requête Attendu que la ...
Sivu 353
... coordonnées le 25 avril 1920 , art . 69. ) 2o Manque de base en fait le moyen qui repose sur ce que le remboursement des frais pharmaceutiques a été refusé , en cas de déportation , alors que la décision attaquée constate que ces frais ...
... coordonnées le 25 avril 1920 , art . 69. ) 2o Manque de base en fait le moyen qui repose sur ce que le remboursement des frais pharmaceutiques a été refusé , en cas de déportation , alors que la décision attaquée constate que ces frais ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé