Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 83
... cour ne soulève pas de moyen d'office ( 2 ) . ( SAINT - HUBERT CLUB , - C. MILLARD . ) Pourvoi contre un arrêt de la ... APPEL . PRODUCTION DE PIÈCES . FORMES ET DÉLAIS DE RIGUEUR . -- -- 2o MOYEN DE CASSATION . MOYEN NOUVEAU . MOYEN D'ORDRE ...
... cour ne soulève pas de moyen d'office ( 2 ) . ( SAINT - HUBERT CLUB , - C. MILLARD . ) Pourvoi contre un arrêt de la ... APPEL . PRODUCTION DE PIÈCES . FORMES ET DÉLAIS DE RIGUEUR . -- -- 2o MOYEN DE CASSATION . MOYEN NOUVEAU . MOYEN D'ORDRE ...
Sivu 417
... cour d'appel de Gand le 16 sep- tembre 1920 , chambre des appels correc- tionnels ; ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la dite cour et que mention en sera faite en marge de la décision annulée ; renvoie la ...
... cour d'appel de Gand le 16 sep- tembre 1920 , chambre des appels correc- tionnels ; ordonne que le présent arrêt sera transcrit sur les registres de la dite cour et que mention en sera faite en marge de la décision annulée ; renvoie la ...
Sivu 121
... Cour militaire . Demande du condamné . Fait nouveau . Renvoi devant une cour d'appel . La cour de cassation , sur requête signée par un avocat à la cour de cassation et sur avis motivé de trois avocats près la cour d'appel , ayant dix ...
... Cour militaire . Demande du condamné . Fait nouveau . Renvoi devant une cour d'appel . La cour de cassation , sur requête signée par un avocat à la cour de cassation et sur avis motivé de trois avocats près la cour d'appel , ayant dix ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé