Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 84
... DÉCEMBRE 1921 . VABILITÉ DE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES . L'article 8 , § 2 de la loi du 31 décembre 1921 , déclarée exécutoire le 1er janvier 1922 , aux termes duquel les infractions aux arrêtés concernant l'importation ...
... DÉCEMBRE 1921 . VABILITÉ DE L'ACTION DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES . L'article 8 , § 2 de la loi du 31 décembre 1921 , déclarée exécutoire le 1er janvier 1922 , aux termes duquel les infractions aux arrêtés concernant l'importation ...
Sivu 104
... décembre 1921. ( Présents : MM . Demou- lin , vice - président ; Mascart et Cavalier , assesseurs . ) Arrêt conforme à la notice . Prés . Du 7 décembre 1922. 1re ch . M. van Iseghem , premier président . Rapp . M. Masy . Concl . conf ...
... décembre 1921. ( Présents : MM . Demou- lin , vice - président ; Mascart et Cavalier , assesseurs . ) Arrêt conforme à la notice . Prés . Du 7 décembre 1922. 1re ch . M. van Iseghem , premier président . Rapp . M. Masy . Concl . conf ...
Sivu 340
... décembre 1810 , art . 28. ) 20 Si chacun peut exprimer ses opinions , il n'en résulte pas que leur expression pu- blique ne puisse , suivant les circonstances , constituer une faute disciplinaire dans le chef d'un avocat , lié par son ...
... décembre 1810 , art . 28. ) 20 Si chacun peut exprimer ses opinions , il n'en résulte pas que leur expression pu- blique ne puisse , suivant les circonstances , constituer une faute disciplinaire dans le chef d'un avocat , lié par son ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé