Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 68
... par défaut . a été faite au domicile que possédait le demandeur au cours de l'instruction , et non à son domicile nouvellement acquis : Attendu que la même circonstance , c'est- à - dire l'acquisition d'un nouveau domicile au moment de ...
... par défaut . a été faite au domicile que possédait le demandeur au cours de l'instruction , et non à son domicile nouvellement acquis : Attendu que la même circonstance , c'est- à - dire l'acquisition d'un nouveau domicile au moment de ...
Sivu 118
... par défaut . ( Code d'instr . crim . , art . 436 ; loi du 4 août 1832 , art . 58. ) ( ADMINISTRATION DES FINANCES , C. VAN DAMME . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'ap- pel de Gand du 6 janvier 1922. ( Présents : MM . Roland ...
... par défaut . ( Code d'instr . crim . , art . 436 ; loi du 4 août 1832 , art . 58. ) ( ADMINISTRATION DES FINANCES , C. VAN DAMME . ) Pourvoi contre un arrêt de la cour d'ap- pel de Gand du 6 janvier 1922. ( Présents : MM . Roland ...
Sivu 39
... par défaut non signifié . Pourvoi non recevable . N'est pas rece- vable le pourvoi de l'administration des finances , partie poursuivante , contre un arrêt d'incompétence rendu par défaut et non encore signifié . Cass . , 18 décembre ...
... par défaut non signifié . Pourvoi non recevable . N'est pas rece- vable le pourvoi de l'administration des finances , partie poursuivante , contre un arrêt d'incompétence rendu par défaut et non encore signifié . Cass . , 18 décembre ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé