Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 333
... défendeur a été remisé après le départ de Mme Lebrun » ; que cet énoncé indique par lui - même que le dommage qui est à la base de ce chef d'indemnisation , a été influencé par l'entreposage du mobilier du défendeur à raison du départ ...
... défendeur a été remisé après le départ de Mme Lebrun » ; que cet énoncé indique par lui - même que le dommage qui est à la base de ce chef d'indemnisation , a été influencé par l'entreposage du mobilier du défendeur à raison du départ ...
Sivu 135
... défendeur a obtenu la fourniture du cou- rant électrique au tarif réduit pour la force motrice ; Attendu que , entre autres conditions , la demanderesse a alors stipulé que les cana- lisations reliant le compteur réservé à la force ...
... défendeur a obtenu la fourniture du cou- rant électrique au tarif réduit pour la force motrice ; Attendu que , entre autres conditions , la demanderesse a alors stipulé que les cana- lisations reliant le compteur réservé à la force ...
Sivu 177
... défendeur comme déclarée creancière du demandeur , et comme pourvue d'un titre à tenir pour valable ; Attendu que l'article 96 de la loi du 21 août 1903 , en décidant que les disposi- tions des lois fiscales de 1822 et de 1843 seront ...
... défendeur comme déclarée creancière du demandeur , et comme pourvue d'un titre à tenir pour valable ; Attendu que l'article 96 de la loi du 21 août 1903 , en décidant que les disposi- tions des lois fiscales de 1822 et de 1843 seront ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé