Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 320
... DÉLAI . SINISTRÉ NON AVERTI DU JOUR DU PRONONCE . DÉLAI POUR SE POURVOIR PAS NECES- SAIREMENT PROLONGÉ . 1o Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière de dommage de guerre , court du jour du prononcé , et la date de la ...
... DÉLAI . SINISTRÉ NON AVERTI DU JOUR DU PRONONCE . DÉLAI POUR SE POURVOIR PAS NECES- SAIREMENT PROLONGÉ . 1o Le délai pour se pourvoir en cassation , en matière de dommage de guerre , court du jour du prononcé , et la date de la ...
Sivu 36
... DÉLAI MARIAGE ENTRE PERSONNES DE CONDITIONS SOCIALES DIFFÉRENTES . En cas d'appel du jugement statuant sur le recours contre l'acte respectueux , dans le cas de l'article 152 nouveau du Code civil , le délai de comparution devant la ...
... DÉLAI MARIAGE ENTRE PERSONNES DE CONDITIONS SOCIALES DIFFÉRENTES . En cas d'appel du jugement statuant sur le recours contre l'acte respectueux , dans le cas de l'article 152 nouveau du Code civil , le délai de comparution devant la ...
Sivu 26
... délai de quarante jours . Date de la signifi- cation . Le délai pour se pourvoir en cas- sation , en matière de dommage de guerre , court du jour du prononcé , et la date de la notification de l'arrêt attaqué est sans impor- tance ...
... délai de quarante jours . Date de la signifi- cation . Le délai pour se pourvoir en cas- sation , en matière de dommage de guerre , court du jour du prononcé , et la date de la notification de l'arrêt attaqué est sans impor- tance ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé