Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 320
... DATE DU PRONONCÉ , POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE QUA- - DATE DE LA RANTE JOURS . CATION SANS IMPORTANCE . SIGNIFI- - 2o POURVOI EN CASSATION . - DOM- MAGE DE GUERRE . DÉLAI . SINISTRÉ NON AVERTI DU JOUR DU PRONONCE . DÉLAI POUR SE ...
... DATE DU PRONONCÉ , POINT DE DÉPART DU DÉLAI DE QUA- - DATE DE LA RANTE JOURS . CATION SANS IMPORTANCE . SIGNIFI- - 2o POURVOI EN CASSATION . - DOM- MAGE DE GUERRE . DÉLAI . SINISTRÉ NON AVERTI DU JOUR DU PRONONCE . DÉLAI POUR SE ...
Sivu 368
... date à partir de laquelle l'intérêt commencera à courir >> ; Attendu que contrairement aux deux para- graphes ' qui le précédent , ce § 3 n'impose , dans le cas spécial qu'il vise , aucune limite pour la date à fixer ; que conçu dans ...
... date à partir de laquelle l'intérêt commencera à courir >> ; Attendu que contrairement aux deux para- graphes ' qui le précédent , ce § 3 n'impose , dans le cas spécial qu'il vise , aucune limite pour la date à fixer ; que conçu dans ...
Sivu 421
... DATE ANTÉRIEURE AU 1er JANVIER 1920 . Si lors du jugement le remploi est effectué , le juge peut , quand le remploi est anté- rieur au 1er janvier 1920 , fixer comme point de départ des intérêts sur les indemnités de réparation soumises ...
... DATE ANTÉRIEURE AU 1er JANVIER 1920 . Si lors du jugement le remploi est effectué , le juge peut , quand le remploi est anté- rieur au 1er janvier 1920 , fixer comme point de départ des intérêts sur les indemnités de réparation soumises ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé