Pasicrisie belge1923 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 70
Sivu 363
... demanderesse . A cette situation il doit être mis fin par un règlement de juges . La défenderesse , Caisse commune d'assurance , dit encore qu'il appartenait à la demanderesse de se pourvoir en cassa- tion contre l'une ou l'autre des ...
... demanderesse . A cette situation il doit être mis fin par un règlement de juges . La défenderesse , Caisse commune d'assurance , dit encore qu'il appartenait à la demanderesse de se pourvoir en cassa- tion contre l'une ou l'autre des ...
Sivu 115
... demanderesse prétendrait , par la production de factures . acceptées , établir que le défendeur a entendu lui vendre ... demanderesse et la condamne aux dépens . - Du 29 juillet 1922. Tribunal de com- merce de Gand . Prés . M. De Smet ...
... demanderesse prétendrait , par la production de factures . acceptées , établir que le défendeur a entendu lui vendre ... demanderesse et la condamne aux dépens . - Du 29 juillet 1922. Tribunal de com- merce de Gand . Prés . M. De Smet ...
Sivu 169
... demanderesse : 1o le 16 mai 1914 , 100 tonnes de zinc brut extra raffiné de Campine sur juillet au prix de 55 fr . 35 c . , les 100 kilogs sur wagon - usine à Dorplein ( Hollande ) , payement net à huit jours ; 2o les 8 et 16 juillet ...
... demanderesse : 1o le 16 mai 1914 , 100 tonnes de zinc brut extra raffiné de Campine sur juillet au prix de 55 fr . 35 c . , les 100 kilogs sur wagon - usine à Dorplein ( Hollande ) , payement net à huit jours ; 2o les 8 et 16 juillet ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé