Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 64
... demandeur » , prétend que si les inconvénients allégués par le demandeur ne dépassent pas ceux supportés par les fonds voisins , ses plaintes ne sont pas recevables ; Attendu que la mission dont se prévaut la Compagnie du Nord ne paraît ...
... demandeur » , prétend que si les inconvénients allégués par le demandeur ne dépassent pas ceux supportés par les fonds voisins , ses plaintes ne sont pas recevables ; Attendu que la mission dont se prévaut la Compagnie du Nord ne paraît ...
Sivu 85
... demandeur omit de signaler que ce cheval , antérieurement assuré sous le nom de Clara , avait été atteint de sinusite ; qu'il prétend cependant que la société n'i- gnorait pas cette circonstance ; qu'il croit en trouver la preuve dans ...
... demandeur omit de signaler que ce cheval , antérieurement assuré sous le nom de Clara , avait été atteint de sinusite ; qu'il prétend cependant que la société n'i- gnorait pas cette circonstance ; qu'il croit en trouver la preuve dans ...
Sivu 106
... demandeur ne fait plus état actuellement de ce qu'il aurait été avisé tardivement du congé qui lui était donné ... demandeur ne peut prétendre avoir été à son service pendant plus de dix ans ; Attendu que s'il est exact que le défen ...
... demandeur ne fait plus état actuellement de ce qu'il aurait été avisé tardivement du congé qui lui était donné ... demandeur ne peut prétendre avoir été à son service pendant plus de dix ans ; Attendu que s'il est exact que le défen ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé