Pasicrisie belge1923 |
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Sivu 83
... DEVANT LA COUR D'APPEL . PRODUCTION DE PIÈCES . FORMES ET DÉLAIS DE RIGUEUR . -- -- 2o MOYEN DE CASSATION . MOYEN NOUVEAU . MOYEN D'ORDRE PUBLIC . RECEVABILITÉ . - ― 3o ORDRE PUBLIC . PATENTE . PRO- DUCTION DE PIÈCES DEVANT LA COUR D'AP ...
... DEVANT LA COUR D'APPEL . PRODUCTION DE PIÈCES . FORMES ET DÉLAIS DE RIGUEUR . -- -- 2o MOYEN DE CASSATION . MOYEN NOUVEAU . MOYEN D'ORDRE PUBLIC . RECEVABILITÉ . - ― 3o ORDRE PUBLIC . PATENTE . PRO- DUCTION DE PIÈCES DEVANT LA COUR D'AP ...
Sivu 311
... devant le premier juge et devant le juge d'appel , le demandeur a excipé de semblable nullité , se fondant sur ce que son épouse n'était pas qualifiée pour recevoir la signification et la copie de la citation , et que l'huissier n'a pas ...
... devant le premier juge et devant le juge d'appel , le demandeur a excipé de semblable nullité , se fondant sur ce que son épouse n'était pas qualifiée pour recevoir la signification et la copie de la citation , et que l'huissier n'a pas ...
Sivu 116
... devant le tribunal de police compétent . Jugement d'incompétence , le fait ayant été commis dans un autre arrondissement . Annulation de l'ordonnance de renvoi . La cour de cassa- tion règle de juges lorsque la chambre du conseil a ...
... devant le tribunal de police compétent . Jugement d'incompétence , le fait ayant été commis dans un autre arrondissement . Annulation de l'ordonnance de renvoi . La cour de cassa- tion règle de juges lorsque la chambre du conseil a ...
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1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé