Pasicrisie belge1923 |
Kirjan sisältä
Tulokset 1 - 3 kokonaismäärästä 83
Sivu 148
... disposition comme suit : « La résistance qu'en certains milieux on a oppo- sée aux demandes de renseignements néces- site le vote d'une disposition autorisant formellement l'administration à provoquer au besoin la production de ...
... disposition comme suit : « La résistance qu'en certains milieux on a oppo- sée aux demandes de renseignements néces- site le vote d'une disposition autorisant formellement l'administration à provoquer au besoin la production de ...
Sivu 246
... disposition de ces choses les unes par rapport aux autres , et enfin que cette disposition est déterminée par une règle la règle qui ordonne ces choses . Le mot public » , le même dictionnaire le définit : « relatif à la nation ; le ...
... disposition de ces choses les unes par rapport aux autres , et enfin que cette disposition est déterminée par une règle la règle qui ordonne ces choses . Le mot public » , le même dictionnaire le définit : « relatif à la nation ; le ...
Sivu 265
... disposition desquelles devait se mettre un milicien faisant partie des contingents appelés pendant la guerre , ou de l'incompétence de ces commissions à l'égard de ce milicien , ou de l'absence d'organisation de ces commissions , lors ...
... disposition desquelles devait se mettre un milicien faisant partie des contingents appelés pendant la guerre , ou de l'incompétence de ces commissions à l'égard de ce milicien , ou de l'absence d'organisation de ces commissions , lors ...
Muita painoksia - Näytä kaikki
Yleiset termit ja lausekkeet
1er mai 1re ch 25 avril 2e ch août ARRET articles assesseur Attendu que l'arrêt belge charge de l'Etat Code civil Code d'instr Code d'instruction criminelle COMMISSAIRE DE L'ÉTAT Concl condamne le demandeur conf conseiller faisant fonctions constate coordonnées le 25 coordonnées par l'arrêté cour d'appel cour de cassation cour des dommages d'appel de Bruxelles décembre décision attaquée déclare défendeur demanderesse disposition dommages de guerre frais à charge Gand Goddyn guerre de Bruxelles Holvoet ibid indemnité Iseghem Jottrand juge du fond juillet juin l'arrêt attaqué l'arrêt dénoncé l'arrêt entrepris l'arrêté royal l'article 1er l'indemnité légale loi du 25 lois coordonnées MAGE DE GUERRE manque de base matière de dommage ministère public motifs moyen pris NON-RECEVABILITÉ novembre octobre PASIC Paul Leclercq POURVOI EN CASSATION premier avocat général premier président Prés procédure Rapp recevable rejette renvoie la cause septembre 1921 Sic cass tion tribunal des dommages violation de l'article violé